CONDITIONS GENERALES DE VENTE COYOTE APPLICABLES EXCLUSIVEMENT AUX ACHATS OU UTILISATION DE TERMINAUX COYOTE, APPLICATIONS SUR TELEPHONES MOBILES ET SOUSCRIPTIONS

D'ABONNEMENT AU SERVICE COYOTE

 

Version du 24 juin 2019

Les présentes conditions générales de vente (ci-après "CGV") de la société COYOTE SYSTEM, société par actions simplifiée au capital de 3.412.340,40 euros, identifiée sous le numéro 518 905 476 RCS Nanterre, dont le siège social est situé, 25, quai Gallieni, à Suresnes (92150), représentée par son Président domicilié en cette qualité audit siège (ci-après "COYOTE SYSTEM") sont applicables à tout achat ou utilisation de Terminaux COYOTE (défini ci-après), applications sur téléphones mobiles et souscriptions d'abonnements au Service COYOTE.

COYOTE SYSTEM se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Ces modifications sont opposables à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux contrats conclus antérieurement. La dernière version des CGV est disponible sur le Site COYOTE.

Les présentes CGV sont régies par la loi belge.

 

PREAMBULE

COYOTE SYSTEM développe et commercialise un Service COYOTE d’assistance d’aide à la conduite sur abonnement, accessible au moyen de Terminaux COYOTE, d’Applications COYOTE mobiles, connectés et géolocalisés, embarqués permettant, selon les versions, de communiquer en temps réel à son utilisateur, abonné au Service COYOTE, des informations routières telles que les limitations de vitesse en vigueur, les sections de voie dangereuses (notamment état du trafic routier, zones accidentogènes) ou les points de danger et, pour les Terminaux COYOTE et Applications COYOTE, comportant cette fonction, la navigation. Tout abonnement au Service COYOTE ainsi que toute utilisation du Terminal COYOTE ou des Applications COYOTE implique et emporte l'adhésion pleine et entière aux présentes CGV et au Contrat de Licence Utilisateur Final figurant dans les Conditions Générales d’Utilisation, qui en fait partie intégrante.

 

ARTICLE Préliminaire - DEFINITIONS

Les termes et expressions ci-après auront dans les présentes CGV le sens suivant :

"Application(s) COYOTE" désigne les applications mobiles d'assistant d'aide à la conduite pour les équipements de téléphonie mobile, donnant accès au Service COYOTE téléchargeable, par le client via son téléphone mobile directement sur les plateformes en ligne (Marketplaces) de téléchargements mobile.

"Client" désigne toute personne physique ou morale utilisatrice du Service COYOTE.

"Crossgrade" désigne la souscription à une formule de niveau de service équivalent mais d'une durée différente. La souscription à cette offre s'appliquera à la date du prochain renouvellement de l’abonnement souscrit par le Client.

"Données COYOTE" désigne les données fournies, remontées et traitées par le Terminal COYOTE, à savoir la position du véhicule (latitude, longitude, vitesse, cap) et les informations transmises par COYOTE SYSTEM ou par le Client ; les Données COYOTE hors du territoire français peuvent être de nature différente selon les règlementations locales applicables.

"Downgrade" désigne la souscription à une formule de niveau de service inférieur. La souscription à cette offre s'appliquera à la date du prochain renouvellement de l’abonnement souscrit par le Client.

"Equipement du Client" désigne l'environnement technique et matériel et accessoires du Client au sein duquel le Terminal COYOTE a vocation à être installé et utilisé sous la seule responsabilité du Client. L'Equipement du Client comprend, outre le véhicule du Client, l'ensemble des équipements embarqués, dont les matériels électroniques et informatiques pouvant équiper ledit véhicule.

"Formulaire d'Abonnement" désigne la page web accessible sur le Site COYOTE permettant au Client de s'abonner au Service COYOTE selon les Formules d'Abonnement.

"Formules d’Abonnement" désigne les modalités et coûts d'abonnement au Service COYOTE, selon les Terminaux COYOTE et faisant l'objet de l'Annexe 1.

"Mon Compte" désigne l'espace en ligne, accessible par le Client via une rubrique dédiée du Site COYOTE, permettant au Client de gérer son compte abonné et consulter notamment ses factures.

"Overlay COYOTE" désigne la version simplifiée de l'Application Coyote utilisant le système d’exploitation Android qui permet d'être affichée simultanément à d'autres applications

"Période de gratuité" désigne, lorsqu’elle existe dans l’offre de COYOTE, la période suivant la première mise en service du Terminal COYOTE ou la création d’un compte utilisateur sur l’Application COYOTE durant laquelle le Client peut bénéficier gratuitement du Service COYOTE dans les conditions définies en Annexe 1 des présentes.

"Service COYOTE" désigne l'ensemble des services fournis par COYOTE SYSTEM avec le Terminal COYOTE ou en vue de son utilisation ou accessible au moyen de l’Application COYOTE sur le téléphone mobile, en vertu des présentes CGV et selon le Contrat de Licence d’Utilisateur Final (« CLUF ») figurant dans les Conditions Générales d’Utilisation.

"Site COYOTE" désigne le site internet exploité par COYOTE SYSTEM et accessible à l'adresse https:// www.coyotesystems.be/fr/.

"Terminal COYOTE" ou "Terminaux COYOTE" désignent le ou les équipements électroniques commercialisés par COYOTE SYSTEM (directement ou indirectement) et permettant l'accès au Service COYOTE (hors Application COYOTE) tels que définis sur le Site COYOTE. Le Terminal COYOTE est un boîtier GPS communiquant par GSM.

"Upgrade" désigne la souscription à une formule de niveau de service supérieur. Le nouvel abonnement débute dès la date de souscription à l’offre de niveau supérieur. Les jours restants à courir jusqu’à la prochaine échéance du précédent abonnement du Client seront remboursés au pro-rata temporis.

PARTIE UN – ABONNEMENT AU SERVICE COYOTE

ARTICLE 1 - ABONNEMENT AU SERVICE COYOTE

Tout abonnement payé à la souscription ou lors d'un renouvellement, est non remboursable pour quelque cause que ce soit, sans préjudice du droit de rétractation bénéficiant au consommateur.

1.1 Présentation des abonnements au Service COYOTE

L'abonnement au Service COYOTE suppose le choix par le Client de l’une des Formules d'Abonnement disponibles, décrites en Annexe 1.

1.2 Fin de la Période de gratuité

Faute de souscription ou paiement de l’une des Formules d’Abonnement, le Terminal COYOTE sera automatiquement inutilisable.

1.3 Territoire

L'abonnement au Service COYOTE est valable pour la Belgique. Les Avertisseurs de radars étant interdits dans certains pays, le Client doit se conformer à la législation en vigueur en la matière et est seul responsable de son utilisation en application de la loi.

 

ARTICLE 2 - DESCRIPTION DU SERVICE COYOTE

Le Service COYOTE est fourni par la voie électronique sur le Terminal COYOTE ou au travers de l’Application COYOTE. Il consiste en des alertes de dangers permanents ou temporaires.

2.1 Services annexes

Selon le Terminal COYOTE choisi et le type d’abonnement, certains services complémentaires gratuits sont proposés.

 

ARTICLE 3 - DROIT DE RETRACTATION SERVICE COYOTE

3.1. Droit de rétractation au bénéfice du Client disposant d’un Terminal COYOTE

Pour l’abonnement au Service COYOTE, après la Période de gratuité lorsqu’elle est disponible avec le Terminal COYOTE, le Client consommateur dispose d'un droit de rétractation de 14 (quatorze) jours à compter de la date de souscription du contrat d’abonnement au Service COYOTE par le consommateur.

Si le Client souhaite que l’exécution du Service COYOTE commence avant le terme du délai de rétractation, il en fait la demande expresse à COYOTE SYSTEM, en acceptant le début du Service COYOTE.

Le Client peut en toute hypothèse exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier d'un quelconque motif, en envoyant le formulaire joint en Annexe 2 ou une déclaration expresse dénuée d’ambiguïté exposant sa décision de se rétracter du contrat à COYOTE SYSTEMS BENELUX, Service Rétractation, 5b avenue Franklin 1300 WAVRE ou à l’adresse électronique suivante : stopabo@coyotesystems.be ou par téléphone au 070.211.225 (0,34 centimes par minute + prix de l’appel), moyennant le paiement du Service COYOTE fourni entre la date d’activation et la date de communication de la décision de rétractation.

COYOTE SYSTEM procède au remboursement de tout trop perçu dans ces conditions au prorata temporis de l’utilisation effective. COYOTE SYSTEM effectuera ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen de paiement et pour autant que le remboursement n’occasionne pas de frais pour le consommateur.

A ce titre le consommateur autorise expressément COYOTE SYSTEM à conserver ses coordonnées bancaires, le temps de l’exercice du droit de rétractation, et au-delà en l’absence de rétractation (cf. Article 13 ci-après).

3.2. Droit de rétractation au bénéfice du Client ayant souscrit à l’Application COYOTE

3.2.1. Pour l’Application utilisant le système d’exploitation iOs

Le Client ayant souscrit à l’Application Coyote par le biais de l’Apple Store est invité à contacter Apple pour l’exercice de son droit de rétractation et des conditions qui y sont associées.

3.2.2. Pour l’Application utilisant le système d’exploitation Android

Après la période gratuite de 30 (trente) jours, le Client dispose d’un droit de rétractation de 14 (quatorze) jours à compter de la souscription de son contrat d’abonnement au Service COYOTE.

Si le Client souhaite que l’exécution du Service COYOTE commence avant le terme du délai de rétractation, il en fait la demande expresse à COYOTE SYSTEM, en acceptant le début du Service COYOTE.

Le Client peut exercer son droit de rétractation dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article 3.1 ci-dessus.

 

PARTIE DEUX – TERMINAL ET APPLICATION COYOTE

 

ARTICLE 4 – TERMINAL COYOTE, APPLICATION COYOTE ET ACTIVATION DU COMPTE

4.1 Le Terminal COYOTE contient une carte SIM, sans numéro de téléphone attribué, permettant le transfert de données entre le Terminal COYOTE et les serveurs informatiques de COYOTE SYSTEM. La carte SIM remise au Client est la propriété de COYOTE SYSTEM. Le Client s'interdit de copier, vendre, céder, détourner, louer, détruire ou dégrader la carte SIM pendant toute la durée du Contrat. A l'issue du Contrat, la carte SIM sera désactivée par COYOTE SYSTEM.

Pour utiliser le Terminal COYOTE, le Client doit activer son compte auprès de COYOTE SYSTEM et souscrire une Formule d’Abonnement.

Pour les Terminaux « COYOTE NAV » et « COYOTE NAV+ », la cartographie et la géolocalisation sont disponibles dès la mise en marche de l’équipement (cf. Annexe 1).

Pour les autres Terminaux COYOTE, à défaut de souscription ou de paiement de l’abonnement, ni le Terminal COYOTE, ni la cartographie ou géolocalisation n’est utilisable, au-delà de la Période de gratuité sans abonnement (cf. Annexe 1).

COYOTE SYSTEM informe le Client par courrier électronique de l'activation de son compte et de ses identifiants.

COYOTE SYSTEM met à la disposition du Client un espace « Mon compte » sur le Site COYOTE, lui permettant de connaître l'état de son abonnement et de le gérer.

Les délais d'activation du Service sont sujets à la diligence des opérateurs de téléphonie mobile, dont COYOTE SYSTEM n’est pas responsable.

Le Client doit s'assurer que son Equipement, son installation, son usage et son entretien sont conformes aux instructions des constructeurs de véhicules.

 

4.2 Application COYOTE

L’Application COYOTE est une application téléchargeable sur toute plateforme de vente Internet Mobile, indépendante de COYOTE SYSTEM, la proposant.

Le fonctionnement de l’Application COYOTE requiert la souscription d’un abonnement au Service COYOTE depuis le Site Coyote ou la plateforme de vente Internet Mobile.

Lorsque le Client souscrit au Service COYOTE depuis la plateforme de vente Internet Mobile, les conditions définies par celle-ci sont applicables.

Le téléchargement et le fonctionnement de l’Application COYOTE nécessite l’accès et la transmission de certains éléments tels que vos coordonnées GPS, nécessaire à la bonne fourniture de notre service ; les informations de votre carte SIM (présence et numéro de carte), et l’IMSI. L’Application donne aussi la possibilité d’utiliser la reconnaissance vocale et d’accéder à vos contacts directement depuis celle-ci et l’accès à vos contacts afin de lancer votre navigation vers votre contact, la voix et les contacts ne sont pas stockés.

Android peut également demander à accéder (sur option) à l’Overlay Coyote.

 

ARTICLE 5 - DROIT DE RETRACTATION TERMINAL ET APPLICATION COYOTE

5.1 Terminal COYOTE. Pour tout achat de Terminal COYOTE effectué directement auprès de COYOTE SYSTEM en vertu d’un contrat de vente à distance, le Client consommateur dispose d'un droit de rétractation de 14 (quatorze) jours à compter de la date de réception du Terminal COYOTE par le consommateur.

Le Client peut exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier d'un quelconque motif, en envoyant le formulaire joint en Annexe 2 ou une déclaration expresse dénuée d’ambiguïté exposant sa décision de se rétracter du contrat à COYOTE SYSTEMS BENELUX, Service Rétractation, 5b avenue Franklin 1300 WAVRE ou à l’adresse électronique suivante : support@coyotesystems.be ou par téléphone au 070.211.225 (0,34 centimes par minute + prix de l’appel), accompagnée le cas échéant du Terminal COYOTE en parfait état dans son emballage d'origine, avec tous ses accessoires, notices et documentations à l’adresse suivante : PUBLIDISPATCH – STACI PB2 – RETRACTATION COYOTE – 6 rue Désir Prévost -91070 Bondoufle France

Les frais de retour restent à la charge du Client.

COYOTE SYSTEM rembourse tous les paiements reçus de la part du Client consommateur, y compris, le cas échéant, les frais de livraison, sans retard excessif et en tout état de cause dans les quatorze jours suivant celui où il est informé de la décision du consommateur de se rétracter du contrat. COYOTE SYSTEM effectuera ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen de paiement et pour autant que le remboursement n’occasionne pas de frais pour le consommateur.

A ce titre le consommateur autorise expressément COYOTE SYSTEM à conserver ses coordonnées bancaires, le temps de l’exercice du droit de rétractation. La conservation des données bancaires est sécurisée et réalisée par un tiers prestataire.

COYOTE SYSTEM ne rembourse pas les frais supplémentaires si le Client consommateur a expressément choisi un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par COYOTE SYSTEM.

COYOTE SYSTEM différera le remboursement jusqu’à récupération des biens, ou jusqu’à ce que le Client consommateur ait fourni une preuve d’expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le Client consommateur renvoie les biens à COYOTE SYSTEM à l’adresse susvisée au plus vite et au plus tard quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter du Contrat.

 

5.2 Application COYOTE

L’exercice du droit de rétractation s’effectue dans les conditions définies à l’article 3.2 ci-dessus.

 

PARTIE TROIS - DIVERS

ARTICLE 6 - INFORMATIONS DU CLIENT

Le Client s'engage à fournir à COYOTE SYSTEM des informations (adresse et coordonnées bancaires) exactes et à informer COYOTE SYSTEM dans les meilleurs délais de toute modification de ces informations.

En particulier, en cas de prélèvement bancaire automatique, le Client s'engage à mettre à jour ses coordonnées bancaires ou son numéro de carte bancaire avant le 20 du mois en cours par courrier comprenant tout justificatif nécessaire (notamment le nouveau relevé d'identité bancaire) afin de permettre à COYOTE SYSTEM de mettre à jour le mandat de prélèvement SEPA.

POUR TOUT ABONNEMENT D’UNE DUREE SUPERIEURE A UN MOIS, PAYE PAR PRELEVEMENT MENSUEL, LE CLIENT ACCEPTE EXPRESSEMENT QUE COYOTE SYSTEM CONSERVE SES COORDONNEES BANCAIRES POUR ASSURER CES PRELEVEMENTS.

Le Client s'engage à indiquer ses coordonnées (nom, prénom, numéro de Client) à COYOTE SYSTEM dans toute correspondance afin de permettre l'authentification et le traitement de ses demandes. Toute demande incomplète ne sera pas traitée par COYOTE SYSTEM.

ARTICLE 7 - OBLIGATIONS DU CLIENT

7.1 Respect des prescriptions

Le Client s'engage à se conformer à toutes les prescriptions relatives à la configuration et à l'utilisation du Terminal COYOTE et à se référer à sa documentation dès que nécessaire.

Le Client sera seul responsable d'une mauvaise configuration ou d'une mauvaise utilisation du Terminal COYOTE.

En tant que de besoin, la documentation du Terminal COYOTE est disponible sur le Site COYOTE.

7.2 Paiement de l'abonnement

Le Client est tenu du bon paiement du prix du Terminal COYOTE et de son abonnement.

Le Client peut consulter son espace « Mon Compte » afin de prendre connaissance de tous nouveaux messages et informations de la part de COYOTE SYSTEM, et notamment afin de consulter les factures mensuelles de COYOTE SYSTEM pour les paiements par prélèvement mensuel.

COYOTE SYSTEM se réserve le droit de modifier le tarif de l'abonnement pour toute nouvelle période contractuelle. COYOTE SYSTEM informera alors le Client de l'augmentation du tarif au moins 1 (un) mois avant la fin de la période contractuelle en cours. Le Client disposera de la faculté d'accepter ou de refuser le nouveau tarif. S'il l'accepte, le nouveau tarif sera applicable sur la nouvelle période contractuelle. S'il le refuse, le Contrat sera résilié à la fin de la période contractuelle en cours.

En cas d'incident de paiement, le Client est tenu de rembourser à COYOTE SYSTEM le montant des frais bancaires qu'elle aura dû supporter, ainsi que tout intérêt de retard à compter de la date d’échéance de la facture impayée.

7.3 Mises à jour

COYOTE SYSTEM pourra procéder à distance à des mises à jour du logiciel embarqué dans le Terminal COYOTE, conformément aux stipulations des Conditions de Licence d’Utilisateur Final figurant dans les Conditions Générales d’Utilisation.

De manière générale, COYOTE SYSTEM se réserve la faculté de faire évoluer à sa seule discrétion les spécifications techniques du Terminal COYOTE et du Service COYOTE ainsi que la technologie de communication employée pour le Service COYOTE à ses seuls frais.

De même COYOTE SYSTEM assure une maintenance législative du Terminal et du Service COYOTE, consistant à les faire évoluer pour assurer leur conformité à la réglementation et/ou aux souhaits émanant des pouvoirs publics.

Ces évolutions ne peuvent être invoquées comme cause de résiliation du Service COYOTE par le Client.

 

ARTICLE 8 - OBLIGATIONS DE COYOTE SYSTEM

COYOTE SYSTEM s'engage à assurer le bon fonctionnement du Système COYOTE et à prendre les mesures nécessaires au maintien de la continuité et de la qualité de ce Service.

Il est expressément convenu que le fonctionnement du Service COYOTE est notamment fondé sur des technologies développées et exploitées par des tiers envers lesquels COYOTE SYSTEM ne dispose d'aucun moyen d'intervention. Ainsi, COYOTE SYSTEM ne sera pas tenue de fournir le Service COYOTE en cas de défaillance du réseau GSM ou du réseau GPS, notamment, ou en cas de force majeure entendue notamment comme grèves, intempéries, guerres, embargos, défaillances du réseau électrique, du réseau Internet, de satellites, manquements des opérateurs de téléphonie mobile à leurs obligations.

Par ailleurs, le Service COYOTE pourra être temporairement indisponible sur instruction ou réquisition des autorités.

Le Client déclare avoir conscience que les réseaux GSM data (2G, 3G, 4G ...) des opérateurs de téléphonie mobile sont en constante évolution, qu’il existe en outre des zones dans lesquelles les signaux des satellites GPS ne sont pas détectables (tunnels, effets canyon en ville et en montagne), et qu’il est donc possible que certaines zones du territoire ne soient pas couvertes par ces réseaux et que l'accès au Service COYOTE y soit perturbé.

 

ARTICLE 9 - RESPONSABILITE

La responsabilité de COYOTE SYSTEM ne saurait être engagée si l'inexécution ou la mauvaise exécution du Contrat est imputable au Client ou à des contraintes indépendantes de la volonté de COYOTE SYSTEM telles qu'énoncées ci-après.

Par ailleurs, le Client déclare avoir conscience que le fonctionnement du Service COYOTE repose en partie sur des informations fournies à COYOTE SYSTEM par les Clients, ainsi que par des tiers cocontractants, notamment en ce qui concerne l'indication des limitations de vitesse et autres rappels des règles du Code de la route. En conséquence, la responsabilité de COYOTE SYSTEM ne saurait en aucun cas être engagée dans l'hypothèse où les informations fournies par les Clients ou les tiers seraient incomplètes, périmées ou erronées.

L'utilisation du Terminal COYOTE ne saurait en aucun cas dispenser le Client du respect scrupuleux de la législation routière. Le Client reconnaît que le Terminal COYOTE ne se substitue pas à l'observation des règles du Code de la route et que COYOTE SYSTEM ne saurait être tenue responsable des éventuelles infractions reprochées au Client.

COYOTE SYSTEM ne saurait en aucun cas être tenue de réparer d'éventuels dommages indirects subis par le Client à l'occasion de l'utilisation du Service COYOTE, en ce compris les pertes d'exploitation et préjudices commerciaux et, plus largement, tout dommage qui ne résulterait pas exclusivement et directement d'une défaillance de COYOTE SYSTEM.

En toute hypothèse, la responsabilité de COYOTE SYSTEM au titre du Contrat ne saurait excéder le montant des sommes versées par le Client au cours des 12 (douze) derniers mois.

ARTICLE 10 – ASSISTANCE SAV

10.1 Service information clients

COYOTE SYSTEM met à la disposition du Client un service d'assistance téléphonique (hotline) accessible au numéro : 070.211.225 (0,34 centimes par minute + prix de l’appel).

10.2 Assistance en ligne (technique, SAV, exécution du contrat)

COYOTE SYSTEM met à la disposition du Client un service d'assistance en ligne gratuit (hors éventuels coûts de connexion à Internet) accessible à l’adresse suivante : https://www.coyotesystems.be/fr/contact-be-fr.html ou au 070.211.225 (0,34 centimes par minute + prix de l’appel).

10.3 Litiges

En cas de difficulté, le Client peut s'adresser à l'un des conseillers du service d'assistance pour trouver une solution amiable.

Toute réclamation, contestation ou demande de remboursement doit, pour être valable et prise en compte, comporter des justificatifs. COYOTE SYSTEM s'engage à apporter une réponse à toute réclamation, contestation ou demande de remboursement dans un délai de 30 (trente) jours ouvrés à compter de la date de réception de cette dernière.

 

ARTICLE 11 - LOGICIEL

L'utilisation du logiciel embarqué dans le Terminal COYOTE est soumise à l'acceptation par le Client des Conditions de Licence d’Utilisateur Final figurant dans les Conditions Générales d’Utilisation.


ARTICLE 12 - GARANTIE

12.1 Garantie légale

Le Client bénéficie de la garantie légale relative aux défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 et 2232 du Code civil, et, lorsqu’il est consommateur, de la garantie de conformité mentionnée aux articles 1649bis- 1649 octies du Code Civil, sous réserve de lois locales (hors France) du lieu de résidence du consommateur plus favorable.

La garantie légale n’est pas due en cas de casse, chute, utilisation non conforme, oxydation, modification ou réparation non réalisée par les services après-vente désignés par COYOTE SYSTEM.

Lorsque le Client peut être considéré comme un consommateur :

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Le Client bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir et peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par la Directive Européenne 1999/44/CE et transposés aux articles 1649bis à 1649 octies du Code Civil.

Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale définie à l’article 13.2 ci-après.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

Code civil :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Cette garantie est applicable en cas de panne du Terminal COYOTE (non provoquée par une chute ou une casse (notamment de l’USB interne), oxydation, modification ou réparation non réalisée par les services après-vente désignés par COYOTE SYSTEM, ou un usage non conforme (par exemple utilisation d’un autre chargeur que celui fourni), et tant que le Client est titulaire d'un abonnement au Service COYOTE et à jour de ses paiements. Cette garantie n’est applicable que si elle a été souscrite avant la survenance de la panne.

En vertu des Directives 1999/44/CE et 2011/83/CE lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie légale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation suspend le cours de la garantie jusqu’au renvoi du produit au consommateur. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

12.2 Réparations au-delà de la garantie

Au-delà de la garantie légale et à défaut de souscription de l’extension de garantie définie à l’article 12.2, toute réparation d’un Terminal COYOTE fera l’objet d’un devis préalable de COYOTE SYSTEM selon les forfaits définis par COYOTE SYSTEM en vigueur au jour de la demande du Client.

12.3 Disponibilité des pièces détachées indispensables à l’utilisation du Terminal

Selon l'information délivrée par le fabricant ou l'importateur du Terminal à COYOTE SYSTEM, les pièces détachées indispensables à l'utilisation du Terminal seront disponibles pendant deux années suivant la vente au Client, sauf arrêt de commercialisation du Terminal. En cas d’indisponibilité des pièces détachées, pendant la période de garantie, le Terminal sera remplacé gratuitement après retour du Terminal par le Client auprès de COYOTE SYSTEM ou son prestataire désigné par COYOTE SYSTEM, et constatation d’un défaut de conformité.

 

ARTICLE 13 - INFORMATIQUE ET LIBERTES

COYOTE SYSTEM s'engage à protéger les données à caractère personnel du Client.

Le Client est informé que, pour les besoins du Service COYOTE, COYOTE SYSTEM collecte et traite les données de géolocalisation du véhicule du Client (latitude, longitude, vitesse, cap, identifiant du Terminal COYOTE). COYOTE SYSTEM dispose uniquement de la dernière position connue du véhicule du Client. Les données antérieures de géolocalisation sont intégrées par COYOTE SYSTEM de manière anonyme dans une base de données exploitée par COYOTE SYSTEM. COYOTE SYSTEM ne communique jamais les données personnelles ou de géolocalisation à des tiers, sauf réquisition de justice.

Le téléchargement et le fonctionnement de l’Application COYOTE nécessite l’accès et la transmission de certains éléments tels que les informations de votre carte SIM (présence et numéro de carte), et l’IMSI. L’Application donne aussi la possibilité d’utiliser la reconnaissance vocale et d’accéder à vos contacts directement depuis celle-ci et l’accès à vos contacts afin de lancer votre navigation vers votre contact, la voix et les contacts ne sont pas stockés.

Android peut également demander à accéder (sur option) à l’Overlay Coyote.

Conformément aux dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données dit « RGPD » et sous réserve de justifier de son identité, le Client dispose d’un droit d’accès à ses données, et peut demander à ce que les données à caractère personnel le concernant soient rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées si ces données sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou si la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation de ces données est interdite.

Le Client dispose également du droit de s'opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel le concernant fassent l'objet d'un traitement. Une telle opposition rendra toutefois impossible l'exécution du Contrat. Dans ce cas, les redevances mensuelles resteront dues par le Client, qui ne pourra plus utiliser le Service COYOTE.

Le Client peut exercer ces droits en envoyant un courrier postal accompagné d'un justificatif d'identité à l'adresse suivante : COYOTE SYSTEM - Informatique et Libertés – 25 quai Gallieni - 92150 SURESNES ou en émettant une demande à l’adresse gdpr@moncoyote.com.

Les données bancaires sont conservées pendant la période de rétractation aux fins de procéder au remboursement en cas d’exercice du droit, puis pour les prélèvements de chaque échéance mensuelle et pour une période de trois mois au-delà de l’échéance de l’abonnement au Service COYOTE aux fins de recouvrement. Le Client peut accepter de permettre leur conservation par COYOTE SYSTEM jusqu’à échéance aux fins de renouvellement. La conservation des données bancaires est sécurisée et réalisée par un tiers prestataire.

Coyote se réserve la possibilité transmettre les coordonnées de ses clients à des partenaires à des fins non commerciales afin de leur demander leurs avis sur ses produits et services. Aussi, le client est susceptible de le donner via l’organisme privé « Avis Vérifié ». Ces avis sont amenés à être affichés publiquement. Pour ce faire, et afin de conserver l’anonymat du client, seul le prénom et la première lettre de du nom seront utilisés. Toutes les conditions sont consultables sur ce lien : http://www.avis-verifies.com/index.php?page=mod_conditions_utilisation

 

 

 

ARTICLE 14 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

COYOTE SYSTEM est titulaire exclusive des droits de propriété intellectuelle relatifs au Terminal COYOTE et au Service COYOTE. COYOTE SYSTEM est également seule propriétaire des Données COYOTE qui sont remontées automatiquement par le Terminal COYOTE ou manuellement par le Client. "COYOTE SYSTEM" et "COYOTE" sont des marques déposées propriétés de COYOTE SYSTEM. Aucune stipulation des présentes CGV ne peut être interprétée comme opérant un quelconque transfert de droit de propriété intellectuelle sur ces signes au profit du Client. Le Client en achetant un Terminal COYOTE, en souscrivant une Formule d’Abonnement ou en téléchargeant l’Application COYOTE, accepte sans réserve les Conditions de Licence d’Utilisateur Final définies dans les Conditions Générales d’Utilisation, y compris celles des logiciels de cartographie ou de reconnaissance vocale de tiers.

 

ARTICLE 15 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DU CONTRAT

Les présentes CGV entrent en vigueur au jour de leur acceptation. La durée du contrat est à durée déterminée selon les formules d’Abonnement proposées à l’annexe 1 des présentes CGV.

ARTICLE 16 - RESILIATION DU CONTRAT

16.1 Résiliation à l'initiative du Client pour les Terminaux COYOTE uniquement

Le Client peut mettre fin au Contrat à tout moment pour l'un des motifs légitimes suivant dûment prouvé :

  • déménagement à l'étranger,
  • mise en détention dans un établissement pénitentiaire de plus de 6 (six) mois,
  • procédure collective du Client personne morale,
  • surendettement du Client personne physique,
  • décès du titulaire de l’abonnement.

La résiliation par le Client doit intervenir par téléphone en contactant le service client au 070.211.225 (0,34 centimes par minute + prix de l’appel). ou par email à l’adresse stopabo@coyotesystems.be accompagnée d’un justificatif.

Conformément au Livre IV – Article VI.91 du Code de Droit Economique, la durée du préavis de résiliation par un Client d’une Formule d’Abonnement est d’un mois maximum à compter de la réception par le fournisseur de la demande de résiliation, sauf demande particulière du Client. Aucun prélèvement mensuel du Client ayant choisi ce mode de paiement n’interviendra au-delà de ce délai de préavis. En revanche, les redevances restent dues jusqu’au terme de sa durée pour toute Formule d’Abonnement comportant un engagement de 12 dans les conditions suivantes :

  • Résiliation par le Client avant la fin de la période minimum d'engagement : le Client reste redevable des redevances d'abonnement restant à courir jusqu'à l'expiration de cette période.
  • Résiliation par le Client lorsque la durée de votre engagement est de 12 mois : les redevances d'abonnement jusqu'à la fin du 12ème mois sont dues en totalité.

En cas de perte ou de vol du Terminal COYOTE, le Client doit en informer immédiatement COYOTE SYSTEM par lettre recommandée avec avis de réception accompagnée d'une copie du procès-verbal établi par les services de police. COYOTE SYSTEM procèdera alors dans les meilleurs délais à la suspension de la ligne du Client. Dans l’hypothèse où le Client réalise l’achat d’un nouveau Terminal COYOTE, COYOTE SYSTEM procèdera, à la demande écrite du Client, au transfert de l’abonnement payé en cours sur le nouveau Terminal COYOTE. Cette option de transfert n’est pas disponible pour la casse ou le vol d’appareil sur lequel est installée l’Application COYOTE.

Les redevances d'abonnement restent dues par le Client à COYOTE SYSTEM jusqu'à la fin de la période contractuelle en cours.

COYOTE SYSTEM n’est pas responsable des conséquences d'une déclaration inexacte ou émanant d'un tiers ayant usurpé l'identité du Client.

16.2 Résiliation ou suspension à l'initiative de COYOTE SYSTEM

En cas de défaut de paiement ou manquement quelconque du Client à ses obligations aux termes des présentes CGV, ou en cas de demande des autorités compétentes, COYOTE SYSTEM peut résilier ou suspendre le Contrat immédiatement, et ce, sans préavis.

Le solde des redevances d'abonnement dues jusqu'à la fin de la période contractuelle en cours devient alors immédiatement exigible.

 

ARTICLE 17 - LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Le Contrat est régi par la loi belge.

Toute contestation relative au Contrat sera soumise à la compétence exclusive du tribunal compétent de Bruxelles, à l'exception des litiges concernant des personnes non commerçants et pour lesquelles les règles légales d'attribution de compétence s'appliquent.

Uniquement en cas de litige portant sur l’exécution par COYOTE SYSTEM de ses obligations, le Client pourra saisir le CMAP d’une demande de médiation (39, avenue Franklin Roosevelt, 75008 PARIS, Tél: 33 (1) 44 95 11 40, Fax : 33 (1)44 95 11 49, site web : http://www.cmap.fr/). La médiation devra débuter dans le mois suivant la saisine et ne pas durer ensuite plus de deux mois.

Les consommateurs sont informés qu’ils ont la possibilité de recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) pour régler leurs litiges :www.ec.europa.eu/consumers/odr/

ARTICLE 18 - MENTIONS LEGALES

Le Site Internet https://www.coyotesystems.be/fr/ est édité par la société COYOTE SYSTEM, société par actions simplifiée au capital de 3.368.528,80 euros, identifiée sous le numéro 518 905 476 RCS Nanterre, dont le siège social est situé, 25 Quai Gallieni, 92150 Suresnes (France) (HORS TOUTE RECLAMATION SERVICE CLIENT).

Le directeur de la publication est la société Safety Systems Group.

 

 

ANNEXE 1

FORMULE D’ABONNEMENT

Les prix des formules d’Abonnement ci-dessous sont disponibles en ligne sur la page www.coyotesystems.be

I. FORMULES D’ABONNEMENT

I.1 Terminal COYOTE

a) Paiement mensuel :

Abonnement d'une durée de 12 mois consécutifs.

Les abonnements mensuels sont renouvelables en fin d’abonnement pour des périodes successives d'1 (un) mois, payable par prélèvements bancaires mensuels ou cartes bancaires (voir conditions de conservation des données bancaires sur le site https://www.coyotesystems.be/fr/ lors de la souscription).

 

Art. VI.91. du Code de droit économique 

§ 1er. Le présent chapitre s'applique au contrat de service et au contrat de vente ayant à la fois pour objet des biens et des services.
  Lorsqu'un contrat conclu à durée déterminée entre une entreprise et un consommateur comprend une clause de reconduction tacite, cette clause figure en caractères gras et dans un cadre distinct du texte, au recto de la première page.
  Cette clause mentionne les conséquences de la reconduction tacite, et notamment la disposition du paragraphe 2, ainsi que la date ultime à laquelle le consommateur peut s'opposer à la reconduction tacite du contrat et les modalités selon lesquelles il notifie cette opposition.
  § 2. Sans préjudice de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, le consommateur peut, après la reconduction tacite d'un contrat à durée déterminée, résilier le contrat à tout moment, sans indemnité, au terme d'un délai de préavis déterminé dans le contrat, sans que ce délai puisse être supérieur à deux mois.
  § 3. Pour autant qu'aucune loi ne fixe de règles particulières relatives à la reconduction tacite de contrats, le Roi peut, pour les services ou catégories de services qu'Il détermine, par arrêté délibéré en Conseil des ministres :
  1. fixer des modalités particulières pour la reconduction tacite d'un contrat;
  2. dispenser des obligations visées aux paragraphes 1er et 2.
  § 4. Le champ d'application du présent chapitre peut être étendu par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, à certaines catégories de biens qu'Il désigne.1 ]

b) Prépayé lors de la souscription :

Les Formules d’Abonnement prépayé ne sont pas reconductibles. Le Client peut souscrire un nouvel abonnement en se rendant dans la page « Mon Compte » sur le Site COYOTE ou en contactant le Service Clients de COYOTE SYSTEM au 070.211.225 (0,34 centimes par minute + prix de l’appel).

Cas d’une formule "12 mois" prépayée

Abonnement d'une durée de 12 mois, payé comptant à la souscription de l’Abonnement.

Cas d’une formule "24 mois" prépayée

Abonnement d'une durée de 24 mois, payé comptant à la souscription de l’Abonnement.

Cas d’une formule "36 mois" prépayée

Abonnement d'une durée de 36 mois, payé comptant à la souscription de l’Abonnement.

Cas d’une formule "48 mois" prépayée

Abonnement d'une durée de 48 mois, payé comptant à la souscription de l’Abonnement.

 

I.2 Application COYOTE

Deux formules sont possibles pour la souscription à un Abonnement à l’Application COYOTE : (i) un abonnement mensuel au Service COYOTE payable au terme à échoir ou (ii) un abonnement de 12 mois au Service COYOTE payable à la souscription. Les abonnements seront tacitement reconduits à leur échéance.

Deux formules d’un niveau de service différent et supérieur sont également disponibles par le biais de l’Application Coyote sous la forme (iii) un abonnement mensuel payable au terme à échoir ou (iv) d’un abonnement de 12 mois payable à la souscription. Les abonnements seront tacitement reconduits à leur échéance.

Le Client bénéficie de la possibilité, en cours d’abonnement de procéder à un changement de formule d’abonnement : Upgrade (passage à une formule d’abonnement lui permettant de bénéficier d’un niveau de service supérieur dès la souscription), un Downgrade (passage à un abonnement lui permettant de bénéficier d’un niveau de service inférieur à la prochaine échéance de son abonnement), ou un Crossgrade (passage à un abonnement lui permettant de bénéficier d’un même niveau de service, mais d’une durée différente).

I.3 Services complémentaires

Quelle que soit la formule choisie et en fonction de la compatibilité du terminal ou de l’Application COYOTE, le Client peut également souscrire à des services complémentaires payants fournis par COYOTE SYSTEM.

 

II. CONDITIONS DE SOUSCRIPTION AU SERVICE COYOTE

Le Client choisit la formule d'Abonnement souhaitée au moment où il remplit le Formulaire d'Abonnement.

Après avoir rempli le Formulaire d'Abonnement, le Client doit valider sa souscription, soit en ligne, soit par courrier, selon la formule d'Abonnement choisie.

En cas de validation en ligne, le Client doit fournir à COYOTE SYSTEM son numéro de carte bancaire ou ses coordonnées bancaires en signant numériquement le mandat de prélèvement SEPA, dûment rempli, disponible sur le Site Coyote.

 

IV. PERIODES DE GRATUITÉ

Il s’agit d’offres de gratuité pour tout achat d’un Terminal COYOTE (période de découverte).

Cas d’une formule avec abonnement

Pour tout achat d’un Terminal COYOTE, le Client bénéficie d’un accès gratuit, au Service COYOTE durant un mois à compter de la première mise en marche.

Cas de l’Application COYOTE

L’abonnement à l’Application peut débuter par une période gratuite de 30 jours (ci-après la « période gratuite »), destinée à permettre aux nouveaux membres d’essayer l’Application COYOTE. Cette période gratuite est offerte au Client dont un moyen de paiement (ci-après le « Moyen de Paiement ») a été validé par la plateforme exploitant son application (Google Play Store ou Apple Store). Le Client ne peut bénéficier que d’une période gratuite de 30 jours.

La période gratuite débute à compter de la validation du moyen de paiement du Client. Une pré-autorisation de paiement du montant de l’abonnement mensuel sera effectuée sur le Moyen de paiement renseigné, mais la facturation de l’abonnement mensuel n’interviendra qu’au terme de la période gratuite, sauf en cas de résiliation de l’abonnement par l’Utilisateur au plus tard 5 jours avant la fin de la période gratuite pour l’Application utilisant le système d’exploitation Android, et au plus tard 24 heures avant la fin de la période gratuite pour l’Application utilisant le système d’exploitation iOs.

A défaut de renseignement de son Moyen de Paiement, l’Utilisateur bénéficie d’une période de découverte de 7 jours. En cas de renseignement de son Moyen de Paiement par l’Utilisateur au cours de la période de 7 jours, tout jour restant sera perdu par l’Utilisateur, qui débutera ainsi une période gratuite de 30 jours. A l’issue de cette période, sans renseignement du moyen de paiement la souscription d’un abonnement est requise aux fins de bénéficier du Service COYOTE.

A l’issue de cette période, la souscription d’un Abonnement à l’Application COYOTE est requise aux fins de bénéficier du Service COYOTE.

En cas de non-souscription au Service COYOTE, le Client bénéficiera uniquement de la navigation et de la vitesse instantanée de son véhicule sur son Application COYOTE. 

Pour l’Application utilisant le système d’exploitation iOs

Le Client souscrivant par le biais de la plateforme Apple Store devra renseigner un moyen de paiement valide (le « Moyen de Paiement »), et qui pourra être mis à jour par l’Utilisateur directement sur son compte iTunes.

Le renseignement d’un Moyen de Paiement emporte autorisation de prélever le compte de l’Utilisateur par le biais du Moyen de Paiement concerné, pour le paiement de ses frais d’abonnement à l’Application COYOTE.

Les abonnements se renouvellent mensuellement et automatiquement. La première facturation interviendra automatiquement au terme de la période gratuite, sauf en cas de résiliation par le Client jusqu’à 24h avant la fin de la période gratuite. Le Client pourra résilier son abonnement depuis son compte iTunes. La résiliation sera effective au terme de la période gratuite de 30 jours.

 

Pour l’Application utilisant le système d’exploitation Android

Lors de sa première connexion sur l’Application, il sera demandé au Client souscrivant par le biais du Site COYOTE ou de la plateforme Google Play de renseigner un moyen de paiement valide (ci-après le « Moyen de Paiement »), et qui pourra être mis à jour par le Client directement sur son compte client.

Le renseignement d’un Moyen de Paiement emporte autorisation pour COYOTE SYSTEM de prélever le compte du Client par le biais du Moyen de Paiement concerné, pour le paiement de ses frais d’abonnement.

Les abonnements se renouvellent mensuellement et automatiquement. La première facturation interviendra automatiquement au terme de la période gratuite, sauf en cas de résiliation par le Client, au plus tard 5 jours avant la fin de la période gratuite. Le Client pourra résilier son abonnement depuis son compte client. La résiliation sera effective au terme de la période gratuite de 30 jours.

La période gratuite débute à compter de la validation du Moyen de paiement du Client. Une pré-autorisation de paiement du montant de l’abonnement mensuel sera effectuée sur le Moyen de paiement renseigné, mais la facturation de l’abonnement mensuel n’interviendra qu’au terme de la période gratuite, sauf en cas de résiliation de l’abonnement par le Client au plus tard 5 jours avant la fin de la période gratuite pour l’Application utilisant le système d’exploitation Android.

 

 

 

 

ANNEXE 2

FORMULAIRE DE RETRACTATION

ATTENTION :

Si le Client ne remplit pas le formulaire de rétractation sur le site de COYOTE : https://www.coyotesystems.be/fr/, dans l’espace votre compte, le Client doit l’envoyer par LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION, à l’adresse suivante :

À l’attention de Service Client – Rétractation, COYOTE SYSTEMS, avenue Franklin 5 bis, 1300 Wavre :

— Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du

bien (*)/pour la prestation de service (*) ci-dessous

— Commandé le (*) / reçu le (*)

— Nom du (des) consommateur(s)

— Adresse du (des) consommateur(s)

— Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

— Date

(*) rayer les mentions inutiles