CONDITIONS GENERALES DE VENTE COYOTE APPLICABLES
EXCLUSIVEMENT AUX ACHATS OU UTILISATION DE TERMINAUX COYOTE, APPLICATIONS SUR
TELEPHONES MOBILES ET SOUSCRIPTIONS
D'ABONNEMENT AU SERVICE COYOTE
Version du 24
juin 2019
Les présentes conditions générales
de vente (ci-après "CGV") de la société COYOTE SYSTEM, société par
actions simplifiée au capital de 3.412.340,40 euros, identifiée sous le numéro
518 905 476 RCS Nanterre, dont le siège social est situé, 25, quai Gallieni, à
Suresnes (92150), représentée par son Président domicilié en cette qualité
audit siège (ci-après "COYOTE SYSTEM") sont applicables à tout achat
ou utilisation de Terminaux COYOTE (défini ci-après), applications sur
téléphones mobiles et souscriptions d'abonnements au Service COYOTE.
COYOTE SYSTEM se réserve le droit
de modifier les présentes CGV à tout moment. Ces modifications sont opposables
à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux contrats conclus
antérieurement. La dernière version des CGV est disponible sur le Site COYOTE.
Les présentes CGV sont régies par
la loi belge.
PREAMBULE
COYOTE SYSTEM développe et
commercialise un Service COYOTE d’assistance d’aide à la conduite sur
abonnement, accessible au moyen de Terminaux COYOTE, d’Applications COYOTE mobiles,
connectés et géolocalisés, embarqués permettant, selon les versions, de
communiquer en temps réel à son utilisateur, abonné au Service COYOTE, des
informations routières telles que les limitations de vitesse en vigueur, les
sections de voie dangereuses (notamment état du trafic routier, zones
accidentogènes) ou les points de danger et, pour les Terminaux COYOTE et
Applications COYOTE, comportant cette fonction, la navigation. Tout abonnement
au Service COYOTE ainsi que toute utilisation du Terminal COYOTE ou des
Applications COYOTE implique et emporte l'adhésion pleine et entière aux
présentes CGV et au Contrat de Licence Utilisateur Final figurant dans les
Conditions Générales d’Utilisation, qui en fait partie intégrante.
ARTICLE Préliminaire - DEFINITIONS
Les termes et expressions ci-après
auront dans les présentes CGV le sens suivant :
"Application(s) COYOTE"
désigne les applications mobiles d'assistant d'aide à la conduite pour les
équipements de téléphonie mobile, donnant accès au Service COYOTE téléchargeable,
par le client via son téléphone mobile directement sur les plateformes en ligne
(Marketplaces) de téléchargements mobile.
"Client" désigne
toute personne physique ou morale utilisatrice du Service COYOTE.
"Crossgrade"
désigne la souscription à une formule de niveau de service équivalent mais
d'une durée différente. La souscription à cette offre s'appliquera à la date du
prochain renouvellement de l’abonnement souscrit par le Client.
"Données COYOTE"
désigne les données fournies, remontées et traitées par le Terminal COYOTE, à
savoir la position du véhicule (latitude, longitude, vitesse, cap) et les
informations transmises par COYOTE SYSTEM ou par le Client ; les Données COYOTE
hors du territoire français peuvent être de nature différente selon les
règlementations locales applicables.
"Downgrade"
désigne la souscription à une formule de niveau de service inférieur. La
souscription à cette offre s'appliquera à la date du prochain renouvellement de
l’abonnement souscrit par le Client.
"Equipement du Client"
désigne l'environnement technique et matériel et accessoires du Client au sein
duquel le Terminal COYOTE a vocation à être installé et utilisé sous la seule
responsabilité du Client. L'Equipement du Client comprend, outre le véhicule du
Client, l'ensemble des équipements embarqués, dont les matériels électroniques
et informatiques pouvant équiper ledit véhicule.
"Formulaire d'Abonnement"
désigne la page web accessible sur le Site COYOTE permettant au Client de
s'abonner au Service COYOTE selon les Formules d'Abonnement.
"Formules d’Abonnement"
désigne les modalités et coûts d'abonnement au Service COYOTE, selon les
Terminaux COYOTE et faisant l'objet de l'Annexe 1.
"Mon
Compte" désigne l'espace en ligne, accessible par le Client
via une rubrique dédiée du Site COYOTE, permettant au Client de gérer son
compte abonné et consulter notamment ses factures.
"Période de gratuité"
désigne, lorsqu’elle existe dans l’offre de COYOTE, la période suivant la
première mise en service du Terminal COYOTE ou la création d’un compte
utilisateur sur l’Application COYOTE durant laquelle le Client peut bénéficier
gratuitement du Service COYOTE dans les conditions définies en Annexe 1 des
présentes.
"Service COYOTE"
désigne l'ensemble des services fournis par COYOTE SYSTEM avec le Terminal
COYOTE ou en vue de son utilisation ou accessible au moyen de l’Application
COYOTE sur le téléphone mobile, en vertu des présentes CGV et selon le Contrat
de Licence d’Utilisateur Final (« CLUF ») figurant dans les Conditions
Générales d’Utilisation.
"Site COYOTE"
désigne le site internet exploité par COYOTE SYSTEM et accessible à
l'adresse https:// www.coyotesystems.be/fr/.
"Terminal COYOTE"
ou "Terminaux COYOTE" désignent le ou les équipements
électroniques commercialisés par COYOTE SYSTEM (directement ou indirectement)
et permettant l'accès au Service COYOTE (hors Application COYOTE) tels que
définis sur le Site COYOTE. Le Terminal COYOTE est un
boîtier GPS communiquant par GSM.
"Upgrade" désigne
la souscription à une formule de niveau de service supérieur. Le nouvel
abonnement débute dès la date de souscription à l’offre de niveau supérieur.
Les jours restants à courir jusqu’à la prochaine échéance du précédent
abonnement du Client seront remboursés au pro-rata temporis.
PARTIE UN – ABONNEMENT AU SERVICE COYOTE
ARTICLE 1 - ABONNEMENT AU SERVICE
COYOTE
Tout abonnement payé à la
souscription ou lors d'un renouvellement, est non remboursable pour quelque
cause que ce soit, sans préjudice du droit de rétractation bénéficiant au
consommateur.
1.1 Présentation des abonnements au
Service COYOTE
L'abonnement au Service COYOTE
suppose le choix par le Client de l’une des Formules d'Abonnement disponibles,
décrites en Annexe 1.
1.2 Fin de la Période de gratuité
Faute de souscription ou paiement
de l’une des Formules d’Abonnement, le Terminal COYOTE sera automatiquement
inutilisable.
1.3 Territoire
L'abonnement au Service COYOTE est
valable pour la Belgique. Les Avertisseurs de radars étant interdits
dans certains pays, le Client doit se conformer à la législation en vigueur en
la matière et est seul responsable de son utilisation en application de la loi.
ARTICLE 2 - DESCRIPTION DU SERVICE
COYOTE
Le Service COYOTE est fourni par la
voie électronique sur le Terminal COYOTE ou au travers de l’Application COYOTE.
Il consiste en des alertes de dangers permanents ou temporaires.
2.1 Services annexes
Selon le Terminal COYOTE choisi et
le type d’abonnement, certains services complémentaires gratuits sont proposés.
ARTICLE 3 - DROIT DE RETRACTATION
SERVICE COYOTE
3.1. Droit de rétractation au bénéfice du Client disposant d’un Terminal
COYOTE
Pour l’abonnement au Service
COYOTE, après la Période de gratuité lorsqu’elle est disponible avec le
Terminal COYOTE, le Client consommateur dispose d'un droit de rétractation de
14 (quatorze) jours à compter de la date de souscription du contrat
d’abonnement au Service COYOTE par le consommateur.
Si le Client souhaite que l’exécution
du Service COYOTE commence avant le terme du délai de rétractation, il en fait
la demande expresse à COYOTE SYSTEM, en acceptant le début du Service COYOTE.
Le Client peut en toute hypothèse
exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier d'un quelconque
motif, en envoyant le formulaire joint en Annexe 2 ou une déclaration expresse
dénuée d’ambiguïté exposant sa décision de se rétracter du contrat à COYOTE SYSTEMS BENELUX, Service Rétractation,
5b avenue Franklin 1300 WAVRE ou à l’adresse électronique suivante :
[email protected] ou par téléphone au 070.211.225 (0,34 centimes par
minute + prix de l’appel), moyennant le paiement du Service COYOTE fourni entre
la date d’activation et la date de communication de la décision de rétractation.
COYOTE SYSTEM procède au
remboursement de tout trop perçu dans ces conditions au prorata temporis de l’utilisation effective. COYOTE SYSTEM
effectuera ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui
utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du
consommateur pour un autre moyen de paiement et pour autant que le
remboursement n’occasionne pas de frais pour le consommateur.
A ce titre le consommateur autorise
expressément COYOTE SYSTEM à conserver ses coordonnées bancaires, le temps de
l’exercice du droit de rétractation, et au-delà en l’absence de rétractation
(cf. Article 13 ci-après).
3.2. Droit de rétractation au bénéfice du Client ayant souscrit à
l’Application COYOTE
3.2.1. Pour l’Application utilisant le système d’exploitation iOs
Le Client ayant souscrit à
l’Application Coyote par le biais de l’Apple Store est invité à contacter Apple
pour l’exercice de son droit de rétractation et des conditions qui y sont
associées.
3.2.2. Pour l’Application utilisant le système d’exploitation Android
Après la période gratuite de 30
(trente) jours, le Client dispose d’un droit de rétractation de 14 (quatorze)
jours à compter de la souscription de son contrat d’abonnement au Service COYOTE.
Si le Client souhaite que
l’exécution du Service COYOTE commence avant le terme du délai de rétractation,
il en fait la demande expresse à COYOTE SYSTEM, en acceptant le début du
Service COYOTE.
Le Client peut exercer son droit de
rétractation dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article 3.1
ci-dessus.
PARTIE DEUX – TERMINAL ET
APPLICATION COYOTE
ARTICLE 4 – TERMINAL COYOTE,
APPLICATION COYOTE ET ACTIVATION DU COMPTE
4.1 Le
Terminal COYOTE contient une carte SIM, sans numéro de téléphone attribué,
permettant le transfert de données entre le Terminal COYOTE et les serveurs
informatiques de COYOTE SYSTEM. La carte SIM remise au Client est la propriété
de COYOTE SYSTEM. Le Client s'interdit de copier, vendre, céder, détourner, louer,
détruire ou dégrader la carte SIM pendant toute la durée du Contrat. A l'issue
du Contrat, la carte SIM sera désactivée par COYOTE SYSTEM.
Pour utiliser le Terminal COYOTE,
le Client doit activer son compte auprès de COYOTE SYSTEM et souscrire une
Formule d’Abonnement.
Pour les Terminaux « COYOTE NAV »
et « COYOTE NAV+ », la cartographie et la géolocalisation sont
disponibles dès la mise en marche de l’équipement (cf. Annexe 1).
Pour les autres Terminaux
COYOTE, à défaut de souscription ou de paiement de l’abonnement, ni le
Terminal COYOTE, ni la cartographie ou géolocalisation n’est utilisable,
au-delà de la Période de gratuité sans abonnement (cf. Annexe 1).
COYOTE SYSTEM informe le Client par
courrier électronique de l'activation de son compte et de ses identifiants.
COYOTE SYSTEM met à la disposition
du Client un espace « Mon compte » sur le Site COYOTE, lui permettant de
connaître l'état de son abonnement et de le gérer.
Les délais d'activation du Service
sont sujets à la diligence des opérateurs de téléphonie mobile, dont COYOTE SYSTEM
n’est pas responsable.
Le Client doit s'assurer que son
Equipement, son installation, son usage et son entretien sont conformes aux
instructions des constructeurs de véhicules.
4.2 Application COYOTE
L’Application COYOTE est une
application téléchargeable sur toute plateforme de vente Internet Mobile,
indépendante de COYOTE SYSTEM, la proposant.
Le fonctionnement de l’Application
COYOTE requiert la souscription d’un abonnement au Service COYOTE depuis le
Site Coyote ou la plateforme de vente Internet Mobile.
Lorsque le Client souscrit au
Service COYOTE depuis la plateforme de vente Internet Mobile, les conditions
définies par celle-ci sont applicables.
Le téléchargement et le
fonctionnement de l’Application COYOTE nécessite l’accès et la transmission de
certains éléments tels que vos coordonnées GPS, nécessaire à la bonne
fourniture de notre service ; les informations de votre carte SIM
(présence et numéro de carte), et l’IMSI. L’Application donne aussi la
possibilité d’utiliser la reconnaissance vocale et d’accéder à vos contacts
directement depuis celle-ci et l’accès à vos contacts afin de lancer votre
navigation vers votre contact, la voix et les contacts ne sont pas stockés.
Android
peut également demander à accéder (sur option) à l’Overlay Coyote.
ARTICLE 5 - DROIT DE RETRACTATION
TERMINAL ET APPLICATION COYOTE
5.1 Terminal COYOTE. Pour tout
achat de Terminal COYOTE effectué directement auprès de COYOTE SYSTEM en vertu
d’un contrat de vente à distance, le Client consommateur dispose d'un droit de
rétractation de 14 (quatorze) jours à compter de la date de réception du
Terminal COYOTE par le consommateur.
Le Client peut exercer son droit de
rétractation, sans avoir à justifier d'un quelconque motif, en envoyant le
formulaire joint en Annexe 2 ou une déclaration expresse dénuée d’ambiguïté
exposant sa décision de se rétracter du contrat à COYOTE SYSTEMS BENELUX, Service
Rétractation, 5b avenue Franklin 1300 WAVRE ou à l’adresse électronique suivante
: [email protected] ou par téléphone au 070.211.225 (0,34 centimes par
minute + prix de l’appel), accompagnée le cas échéant du Terminal COYOTE en
parfait état dans son emballage d'origine, avec tous ses accessoires, notices
et documentations à l’adresse suivante :
PUBLIDISPATCH – STACI PB2 – RETRACTATION COYOTE – 6 rue Désir Prévost -91070
Bondoufle France
Les frais de retour restent à la
charge du Client.
COYOTE SYSTEM rembourse tous les
paiements reçus de la part du Client consommateur, y compris, le cas échéant,
les frais de livraison, sans retard excessif et en tout état de cause dans les
quatorze jours suivant celui où il est informé de la décision du consommateur
de se rétracter du contrat. COYOTE SYSTEM effectuera ce remboursement en
utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour
la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen
de paiement et pour autant que le remboursement n’occasionne pas de frais pour
le consommateur.
A ce titre le consommateur autorise
expressément COYOTE SYSTEM à conserver ses coordonnées bancaires, le temps de
l’exercice du droit de rétractation. La conservation des données bancaires est
sécurisée et réalisée par un tiers prestataire.
COYOTE SYSTEM ne rembourse pas les
frais supplémentaires si le Client consommateur a expressément choisi un mode
de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par
COYOTE SYSTEM.
COYOTE SYSTEM différera le
remboursement jusqu’à récupération des biens, ou jusqu’à ce que le Client
consommateur ait fourni une preuve d’expédition des biens, la date retenue
étant celle du premier de ces faits.
Le Client consommateur renvoie les
biens à COYOTE SYSTEM à l’adresse susvisée au plus vite et au plus tard
quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter du
Contrat.
5.2 Application COYOTE
L’exercice du droit de rétractation
s’effectue dans les conditions définies à l’article 3.2 ci-dessus.
PARTIE TROIS - DIVERS
ARTICLE 6 - INFORMATIONS DU CLIENT
Le Client s'engage à fournir à
COYOTE SYSTEM des informations (adresse et coordonnées bancaires) exactes et à
informer COYOTE SYSTEM dans les meilleurs délais de toute modification de ces
informations.
En particulier, en cas de
prélèvement bancaire automatique, le Client s'engage à mettre à jour ses
coordonnées bancaires ou son numéro de carte bancaire avant le 20 du mois en
cours par courrier comprenant tout justificatif nécessaire (notamment le
nouveau relevé d'identité bancaire) afin de permettre à COYOTE SYSTEM de mettre
à jour le mandat de prélèvement SEPA.
POUR TOUT ABONNEMENT D’UNE DUREE
SUPERIEURE A UN MOIS, PAYE PAR PRELEVEMENT MENSUEL, LE CLIENT ACCEPTE
EXPRESSEMENT QUE COYOTE SYSTEM CONSERVE SES COORDONNEES BANCAIRES POUR ASSURER
CES PRELEVEMENTS.
Le Client s'engage à indiquer ses
coordonnées (nom, prénom, numéro de Client) à COYOTE SYSTEM dans toute
correspondance afin de permettre l'authentification et le traitement de ses
demandes. Toute demande incomplète ne sera pas traitée par COYOTE SYSTEM.
ARTICLE 7 - OBLIGATIONS DU CLIENT
7.1 Respect des prescriptions
Le Client s'engage à se conformer à
toutes les prescriptions relatives à la configuration et à l'utilisation du
Terminal COYOTE et à se référer à sa documentation dès que nécessaire.
Le Client sera seul responsable
d'une mauvaise configuration ou d'une mauvaise utilisation du Terminal COYOTE.
En tant que de besoin, la documentation
du Terminal COYOTE est disponible sur le Site COYOTE.
7.2 Paiement de l'abonnement
Le Client est tenu du bon paiement
du prix du Terminal COYOTE et de son abonnement.
Le Client peut consulter son espace
« Mon Compte » afin de prendre connaissance de tous nouveaux messages et
informations de la part de COYOTE SYSTEM, et notamment afin de consulter les
factures mensuelles de COYOTE SYSTEM pour les paiements par prélèvement
mensuel.
COYOTE SYSTEM se réserve le droit
de modifier le tarif de l'abonnement pour toute nouvelle période contractuelle.
COYOTE SYSTEM informera alors le Client de l'augmentation du tarif au moins 1
(un) mois avant la fin de la période contractuelle en cours. Le Client
disposera de la faculté d'accepter ou de refuser le nouveau tarif. S'il
l'accepte, le nouveau tarif sera applicable sur la nouvelle période
contractuelle. S'il le refuse, le Contrat sera résilié à la fin de la période
contractuelle en cours.
En cas d'incident de paiement, le
Client est tenu de rembourser à COYOTE SYSTEM le montant des frais bancaires
qu'elle aura dû supporter, ainsi que tout intérêt de retard à compter de la
date d’échéance de la facture impayée.
7.3 Mises à jour
COYOTE SYSTEM pourra procéder à
distance à des mises à jour du logiciel embarqué dans le Terminal COYOTE,
conformément aux stipulations des Conditions de Licence d’Utilisateur Final
figurant dans les Conditions Générales d’Utilisation.
De manière générale, COYOTE SYSTEM
se réserve la faculté de faire évoluer à sa seule discrétion les spécifications
techniques du Terminal COYOTE et du Service COYOTE ainsi que la technologie de
communication employée pour le Service COYOTE à ses seuls frais.
De même COYOTE SYSTEM assure une
maintenance législative du Terminal et du Service COYOTE, consistant à les
faire évoluer pour assurer leur conformité à la réglementation et/ou aux
souhaits émanant des pouvoirs publics.
Ces évolutions ne peuvent être
invoquées comme cause de résiliation du Service COYOTE par le Client.
ARTICLE 8 - OBLIGATIONS DE COYOTE SYSTEM
COYOTE SYSTEM s'engage à assurer le
bon fonctionnement du Système COYOTE et à prendre les mesures nécessaires au
maintien de la continuité et de la qualité de ce Service.
Il est expressément convenu que le
fonctionnement du Service COYOTE est notamment fondé sur des technologies
développées et exploitées par des tiers envers lesquels COYOTE SYSTEM ne
dispose d'aucun moyen d'intervention. Ainsi, COYOTE SYSTEM ne sera pas tenue de
fournir le Service COYOTE en cas de défaillance du réseau GSM ou du réseau GPS,
notamment, ou en cas de force majeure entendue notamment comme grèves,
intempéries, guerres, embargos, défaillances du réseau électrique, du réseau
Internet, de satellites, manquements des opérateurs de téléphonie mobile à
leurs obligations.
Par ailleurs, le Service COYOTE
pourra être temporairement indisponible sur instruction ou réquisition des
autorités.
Le Client déclare avoir conscience
que les réseaux GSM data (2G, 3G, 4G ...) des opérateurs de téléphonie mobile
sont en constante évolution, qu’il existe en outre des zones dans lesquelles
les signaux des satellites GPS ne sont pas détectables (tunnels, effets canyon
en ville et en montagne), et qu’il est donc possible que certaines zones du
territoire ne soient pas couvertes par ces réseaux et que l'accès au Service
COYOTE y soit perturbé.
ARTICLE 9 - RESPONSABILITE
La responsabilité de COYOTE SYSTEM
ne saurait être engagée si l'inexécution ou la mauvaise exécution du Contrat
est imputable au Client ou à des contraintes indépendantes de la volonté de
COYOTE SYSTEM telles qu'énoncées ci-après.
Par ailleurs, le Client déclare
avoir conscience que le fonctionnement du Service COYOTE repose en partie sur
des informations fournies à COYOTE SYSTEM par les Clients, ainsi que par des
tiers cocontractants, notamment en ce qui concerne l'indication des limitations
de vitesse et autres rappels des règles du Code de la route. En conséquence, la
responsabilité de COYOTE SYSTEM ne saurait en aucun cas être engagée dans
l'hypothèse où les informations fournies par les Clients ou les tiers seraient
incomplètes, périmées ou erronées.
L'utilisation du Terminal COYOTE ne
saurait en aucun cas dispenser le Client du respect scrupuleux de la
législation routière. Le Client reconnaît que le Terminal COYOTE ne se
substitue pas à l'observation des règles du Code de la route et que COYOTE SYSTEM
ne saurait être tenue responsable des éventuelles infractions reprochées au
Client.
COYOTE SYSTEM ne saurait en aucun
cas être tenue de réparer d'éventuels dommages indirects subis par le Client à
l'occasion de l'utilisation du Service COYOTE, en ce compris les pertes
d'exploitation et préjudices commerciaux et, plus largement, tout dommage qui
ne résulterait pas exclusivement et directement d'une défaillance de COYOTE SYSTEM.
En toute hypothèse, la
responsabilité de COYOTE SYSTEM au titre du Contrat ne saurait excéder le
montant des sommes versées par le Client au cours des 12 (douze) derniers mois.
ARTICLE 10 – ASSISTANCE SAV
10.1 Service information clients
COYOTE SYSTEM met à la disposition
du Client un service d'assistance téléphonique (hotline) accessible au numéro :
070.211.225 (0,34 centimes par minute + prix de l’appel).
10.2 Assistance en ligne
(technique, SAV, exécution du contrat)
COYOTE SYSTEM met à la disposition
du Client un service d'assistance en ligne gratuit (hors éventuels coûts de
connexion à Internet) accessible à l’adresse suivante : https://www.coyotesystems.be/fr/contact-be-fr.html ou
au 070.211.225 (0,34 centimes par minute + prix de l’appel).
10.3 Litiges
En cas de difficulté, le Client
peut s'adresser à l'un des conseillers du service d'assistance pour trouver une
solution amiable.
Toute réclamation, contestation ou
demande de remboursement doit, pour être valable et prise en compte, comporter
des justificatifs. COYOTE SYSTEM s'engage à apporter une réponse à toute
réclamation, contestation ou demande de remboursement dans un délai de 30
(trente) jours ouvrés à compter de la date de réception de cette dernière.
ARTICLE 11 - LOGICIEL
L'utilisation du logiciel embarqué
dans le Terminal COYOTE est soumise à l'acceptation par le Client des
Conditions de Licence d’Utilisateur Final figurant dans les Conditions
Générales d’Utilisation.
ARTICLE 12 - GARANTIE
12.1 Garantie légale
Le Client bénéficie de la garantie
légale relative aux défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux
articles 1641 à 1649 et 2232 du Code civil, et, lorsqu’il est consommateur, de
la garantie de conformité mentionnée aux articles 1649bis- 1649 octies du Code Civil,
sous réserve de lois locales (hors France) du lieu de résidence du consommateur
plus favorable.
La garantie légale n’est pas due en
cas de casse, chute, utilisation non conforme, oxydation, modification ou
réparation non réalisée par les services après-vente désignés par COYOTE SYSTEM.
Lorsque le Client peut être
considéré comme un consommateur :
Le vendeur est tenu de livrer un
bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de
la délivrance.
Il répond également des défauts de
conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de
l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été
réalisée sous sa responsabilité.
Pour être conforme au contrat, le
bien doit :
1° Etre propre à l'usage
habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description
donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à
l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un
acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites
par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la
publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les
caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à
tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur
et que ce dernier a accepté.
L'action résultant du défaut de
conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Le Client bénéficie d'un délai de
deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir et peut choisir entre la
réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût
prévues par la Directive Européenne 1999/44/CE et transposés aux articles 1649bis
à 1649 octies du Code Civil.
Le Client est dispensé de rapporter
la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les
vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.
La garantie légale de conformité
s'applique indépendamment de la garantie commerciale définie à l’article 13.2
ci-après.
Le Client peut décider de mettre en
œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de
l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre
la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à
l'article 1644 du code civil.
Code civil :
Le vendeur est tenu de la garantie
à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à
l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que
l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix,
s'il les avait connus.
L'action résultant des vices
rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à
compter de la découverte du vice.
Cette garantie est applicable en
cas de panne du Terminal COYOTE (non provoquée par une chute ou une casse
(notamment de l’USB interne), oxydation, modification ou réparation non
réalisée par les services après-vente désignés par COYOTE SYSTEM, ou un usage
non conforme (par exemple utilisation d’un autre chargeur que celui fourni), et
tant que le Client est titulaire d'un abonnement au Service COYOTE et à jour de
ses paiements. Cette garantie n’est applicable que si elle a été souscrite
avant la survenance de la panne.
En vertu des Directives
1999/44/CE et 2011/83/CE lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le
cours de la garantie légale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de
la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie,
toute période d’immobilisation suspend le cours de la garantie jusqu’au renvoi
du produit au consommateur. Cette période court à compter de la demande
d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien
en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande
d’intervention.
12.2 Réparations au-delà de la
garantie
Au-delà de la garantie légale et à
défaut de souscription de l’extension de garantie définie à l’article 12.2,
toute réparation d’un Terminal COYOTE fera l’objet d’un devis préalable de
COYOTE SYSTEM selon les forfaits définis par COYOTE SYSTEM en vigueur au jour
de la demande du Client.
12.3 Disponibilité des pièces
détachées indispensables à l’utilisation du Terminal
Selon l'information délivrée par le
fabricant ou l'importateur du Terminal à COYOTE SYSTEM, les pièces détachées
indispensables à l'utilisation du Terminal seront disponibles pendant deux
années suivant la vente au Client, sauf arrêt de commercialisation du Terminal.
En cas d’indisponibilité des pièces détachées, pendant la période de garantie,
le Terminal sera remplacé gratuitement après retour du Terminal par le Client
auprès de COYOTE SYSTEM ou son prestataire désigné par COYOTE SYSTEM, et
constatation d’un défaut de conformité.
ARTICLE 13 - INFORMATIQUE ET
LIBERTES
COYOTE SYSTEM s'engage à protéger
les données à caractère personnel du Client.
Le Client est informé que, pour les
besoins du Service COYOTE, COYOTE SYSTEM collecte et traite les données de
géolocalisation du véhicule du Client (latitude, longitude, vitesse, cap,
identifiant du Terminal COYOTE). COYOTE SYSTEM dispose uniquement de la
dernière position connue du véhicule du Client. Les données antérieures de
géolocalisation sont intégrées par COYOTE SYSTEM de manière anonyme dans une
base de données exploitée par COYOTE SYSTEM. COYOTE SYSTEM ne communique jamais
les données personnelles ou de géolocalisation à des tiers, sauf réquisition de
justice.
Android
peut également demander à accéder (sur option) à l’Overlay Coyote.
Conformément aux dispositions du Règlement
(UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques
à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation
de ces données dit « RGPD » et sous réserve de justifier de son
identité, le Client dispose d’un droit d’accès à ses données, et peut demander
à ce que les données à caractère personnel le concernant soient rectifiées,
complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées si ces données sont
inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou si la collecte, l'utilisation,
la communication ou la conservation de ces données est interdite.
Le Client dispose également du
droit de s'opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère
personnel le concernant fassent l'objet d'un traitement. Une telle opposition rendra toutefois impossible l'exécution du
Contrat. Dans ce cas, les redevances mensuelles resteront dues par le Client,
qui ne pourra plus utiliser le Service COYOTE.
Le Client peut exercer ces droits
en envoyant un courrier postal accompagné d'un justificatif d'identité à
l'adresse suivante : COYOTE SYSTEM - Informatique et Libertés – 25 quai
Gallieni - 92150 SURESNES ou en émettant une demande à
l’adresse [email protected].
Coyote se
réserve la possibilité transmettre les coordonnées de ses clients à des
partenaires à des fins non commerciales afin de leur demander leurs avis sur
ses produits et services. Aussi, le client est susceptible de le donner via
l’organisme privé « Avis Vérifié ». Ces avis sont amenés à être
affichés publiquement. Pour ce faire, et afin de conserver l’anonymat du
client, seul le prénom et la première lettre de du nom seront utilisés. Toutes
les conditions sont consultables sur ce lien : http://www.avis-verifies.com/index.php?page=mod_conditions_utilisation
ARTICLE 14 - PROPRIETE
INTELLECTUELLE
COYOTE SYSTEM est titulaire
exclusive des droits de propriété intellectuelle relatifs au Terminal COYOTE et
au Service COYOTE. COYOTE SYSTEM est également seule propriétaire des Données
COYOTE qui sont remontées automatiquement par le Terminal COYOTE ou
manuellement par le Client. "COYOTE SYSTEM" et "COYOTE"
sont des marques déposées propriétés de COYOTE SYSTEM. Aucune stipulation des
présentes CGV ne peut être interprétée comme opérant un quelconque transfert de
droit de propriété intellectuelle sur ces signes au profit du Client. Le Client
en achetant un Terminal COYOTE, en souscrivant une Formule d’Abonnement ou en
téléchargeant l’Application COYOTE, accepte sans réserve les Conditions de
Licence d’Utilisateur Final définies dans les Conditions Générales d’Utilisation,
y compris celles des logiciels de cartographie ou de reconnaissance vocale de
tiers.
ARTICLE 15 - ENTREE EN VIGUEUR ET
DUREE DU CONTRAT
Les présentes CGV entrent en
vigueur au jour de leur acceptation. La durée du contrat est à durée déterminée
selon les formules d’Abonnement proposées à l’annexe 1 des présentes CGV.
ARTICLE 16 - RESILIATION DU CONTRAT
16.1 Résiliation à l'initiative du
Client pour les Terminaux COYOTE uniquement
Le Client peut mettre fin au Contrat à tout moment pour l'un des motifs
légitimes suivant dûment prouvé :
- déménagement
à l'étranger,
- mise
en détention dans un établissement pénitentiaire de plus de 6 (six) mois,
- procédure
collective du Client personne morale,
- surendettement
du Client personne physique,
- décès
du titulaire de l’abonnement.
La résiliation par le Client doit
intervenir par téléphone en contactant le service client au 070.211.225 (0,34
centimes par minute + prix de l’appel). ou par email à
l’adresse [email protected] accompagnée d’un justificatif.
Conformément au Livre IV – Article VI.91
du Code de Droit Economique, la durée du préavis de résiliation par un Client
d’une Formule d’Abonnement est d’un mois maximum à compter de la réception par
le fournisseur de la demande de résiliation, sauf demande particulière du
Client. Aucun prélèvement mensuel du Client ayant choisi ce mode de paiement
n’interviendra au-delà de ce délai de préavis. En revanche, les redevances
restent dues jusqu’au terme de sa durée pour toute Formule d’Abonnement
comportant un engagement de 12 dans les conditions suivantes :
- Résiliation par le Client avant la fin de la
période minimum d'engagement : le Client reste redevable des redevances
d'abonnement restant à courir jusqu'à l'expiration de cette période.
- Résiliation par le Client lorsque la durée de
votre engagement est de 12 mois : les redevances d'abonnement jusqu'à la
fin du 12ème mois sont dues en totalité.
En cas de perte ou de vol du
Terminal COYOTE, le Client doit en informer immédiatement COYOTE SYSTEM par
lettre recommandée avec avis de réception accompagnée d'une copie du
procès-verbal établi par les services de police. COYOTE SYSTEM procèdera alors
dans les meilleurs délais à la suspension de la ligne du Client. Dans
l’hypothèse où le Client réalise l’achat d’un nouveau Terminal COYOTE, COYOTE SYSTEM
procèdera, à la demande écrite du Client, au transfert de l’abonnement payé en
cours sur le nouveau Terminal COYOTE. Cette option de transfert n’est pas
disponible pour la casse ou le vol d’appareil sur lequel est installée
l’Application COYOTE.
Les redevances d'abonnement restent
dues par le Client à COYOTE SYSTEM jusqu'à la fin de la période contractuelle
en cours.
COYOTE SYSTEM n’est pas responsable
des conséquences d'une déclaration inexacte ou émanant d'un tiers ayant usurpé
l'identité du Client.
16.2 Résiliation ou suspension à
l'initiative de COYOTE SYSTEM
En cas de défaut de paiement ou
manquement quelconque du Client à ses obligations aux termes des présentes CGV,
ou en cas de demande des autorités compétentes, COYOTE SYSTEM peut résilier ou
suspendre le Contrat immédiatement, et ce, sans préavis.
Le solde des redevances
d'abonnement dues jusqu'à la fin de la période contractuelle en cours devient
alors immédiatement exigible.
ARTICLE 17 - LOI APPLICABLE ET
JURIDICTION COMPETENTE
Le Contrat est régi par la loi belge.
Toute contestation relative au
Contrat sera soumise à la compétence exclusive du tribunal compétent de Bruxelles,
à l'exception des litiges concernant des personnes non commerçants et pour
lesquelles les règles légales d'attribution de compétence s'appliquent.
Uniquement en cas de litige portant
sur l’exécution par COYOTE SYSTEM de ses obligations, le Client pourra saisir
le CMAP d’une demande de médiation (39, avenue Franklin Roosevelt, 75008
PARIS, Tél: 33 (1) 44 95 11 40, Fax
: 33 (1)44 95 11 49, site web : http://www.cmap.fr/). La médiation devra
débuter dans le mois suivant la saisine et ne pas durer ensuite plus de deux
mois.
Les consommateurs sont informés
qu’ils ont la possibilité de recourir à la plateforme européenne de Règlement
en Ligne des Litiges (RLL) pour régler leurs litiges :www.ec.europa.eu/consumers/odr/
ARTICLE 18 - MENTIONS LEGALES
Le Site Internet https://www.coyotesystems.be/fr/ est édité par
la société COYOTE SYSTEM, société par actions simplifiée au capital de 3.368.528,80
euros, identifiée sous le numéro 518 905 476 RCS Nanterre, dont le siège
social est situé, 25 Quai Gallieni, 92150 Suresnes (France) (HORS TOUTE
RECLAMATION SERVICE CLIENT).
Le directeur de la publication est
la société Safety Systems
Group.
ANNEXE 1
FORMULE D’ABONNEMENT
Les prix des formules d’Abonnement
ci-dessous sont disponibles en ligne sur la page www.coyotesystems.be
I. FORMULES D’ABONNEMENT
I.1 Terminal COYOTE
a) Paiement mensuel :
Abonnement d'une durée de 12 mois
consécutifs.
Les abonnements mensuels sont renouvelables en fin
d’abonnement pour des périodes successives d'1 (un) mois, payable par
prélèvements bancaires mensuels ou cartes bancaires (voir conditions de
conservation des données bancaires sur le site https://www.coyotesystems.be/fr/ lors
de la souscription).
Art. VI.91. du Code de droit économique
§ 1er. Le présent chapitre s'applique au contrat de service et au contrat
de vente ayant à la fois pour objet des biens et des services.
Lorsqu'un contrat conclu à durée déterminée entre une entreprise et
un consommateur comprend une clause de reconduction tacite, cette clause figure
en caractères gras et dans un cadre distinct du texte, au recto de la première
page.
Cette clause mentionne les conséquences de la reconduction tacite,
et notamment la disposition du paragraphe 2, ainsi que la date ultime à
laquelle le consommateur peut s'opposer à la reconduction tacite du contrat et
les modalités selon lesquelles il notifie cette opposition.
§ 2. Sans préjudice de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat
d'assurance terrestre, le consommateur peut, après la reconduction tacite d'un
contrat à durée déterminée, résilier le contrat à tout moment, sans indemnité,
au terme d'un délai de préavis déterminé dans le contrat, sans que ce délai
puisse être supérieur à deux mois.
§ 3. Pour autant qu'aucune loi ne fixe de règles particulières
relatives à la reconduction tacite de contrats, le Roi peut, pour les services
ou catégories de services qu'Il détermine, par arrêté délibéré en Conseil des
ministres :
1. fixer des modalités particulières pour
la reconduction tacite d'un contrat;
2. dispenser des obligations visées aux
paragraphes 1er et 2.
§ 4. Le champ d'application du présent chapitre peut être étendu
par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, à certaines
catégories de biens qu'Il désigne.1 ]
b) Prépayé lors de la souscription
:
Les Formules d’Abonnement prépayé
ne sont pas reconductibles. Le Client peut souscrire un nouvel abonnement en se
rendant dans la page « Mon Compte » sur le Site COYOTE ou en contactant le
Service Clients de COYOTE SYSTEM au 070.211.225 (0,34 centimes par minute +
prix de l’appel).
Cas d’une formule "12 mois" prépayée
Abonnement d'une durée de 12
mois, payé comptant à la souscription de l’Abonnement.
Cas d’une formule "24 mois" prépayée
Abonnement d'une durée de 24
mois, payé comptant à la souscription de l’Abonnement.
Cas d’une formule "36 mois" prépayée
Abonnement d'une durée de 36
mois, payé comptant à la souscription de l’Abonnement.
Cas d’une formule "48 mois" prépayée
Abonnement d'une durée de 48 mois,
payé comptant à la souscription de l’Abonnement.
I.2 Application COYOTE
Deux formules sont possibles pour
la souscription à un Abonnement à l’Application COYOTE : (i) un abonnement
mensuel au Service COYOTE payable au terme à échoir ou (ii) un abonnement de 12
mois au Service COYOTE payable à la souscription. Les abonnements seront
tacitement reconduits à leur échéance.
Deux formules d’un niveau de
service différent et supérieur sont également disponibles par le biais de
l’Application Coyote sous la forme (iii) un abonnement mensuel payable au terme
à échoir ou (iv) d’un abonnement de 12 mois payable à la souscription. Les
abonnements seront tacitement reconduits à leur échéance.
Le Client bénéficie de la
possibilité, en cours d’abonnement de procéder à un changement de formule
d’abonnement : Upgrade (passage à une formule d’abonnement lui permettant de
bénéficier d’un niveau de service supérieur dès la souscription), un Downgrade
(passage à un abonnement lui permettant de bénéficier d’un niveau de service
inférieur à la prochaine échéance de son abonnement), ou un Crossgrade
(passage à un abonnement lui permettant de bénéficier d’un même niveau de
service, mais d’une durée différente).
I.3 Services complémentaires
Quelle que soit la formule choisie
et en fonction de la compatibilité du terminal ou de l’Application COYOTE, le
Client peut également souscrire à des services complémentaires payants fournis
par COYOTE SYSTEM.
II. CONDITIONS DE
SOUSCRIPTION AU SERVICE COYOTE
Le Client choisit la formule d'Abonnement
souhaitée au moment où il remplit le Formulaire d'Abonnement.
Après avoir rempli le Formulaire
d'Abonnement, le Client doit valider sa souscription, soit en ligne, soit par
courrier, selon la formule d'Abonnement choisie.
En cas de validation en ligne, le
Client doit fournir à COYOTE SYSTEM son numéro de carte bancaire ou ses
coordonnées bancaires en signant numériquement le mandat de prélèvement SEPA,
dûment rempli, disponible sur le Site Coyote.
IV. PERIODES DE GRATUITÉ
Il s’agit d’offres de gratuité pour
tout achat d’un Terminal COYOTE (période de découverte).
Cas d’une formule avec abonnement
Pour tout achat d’un Terminal
COYOTE, le Client bénéficie d’un accès gratuit, au Service COYOTE durant un
mois à compter de la première mise en marche.
Cas de l’Application COYOTE
L’abonnement à l’Application peut débuter par une
période gratuite de 30 jours (ci-après la « période gratuite »), destinée à permettre
aux nouveaux membres d’essayer l’Application COYOTE. Cette période gratuite est
offerte au Client dont un
moyen de paiement (ci-après le « Moyen de Paiement ») a été validé
par la plateforme exploitant son application (Google Play Store ou Apple
Store). Le
Client ne peut bénéficier que d’une période gratuite de 30 jours.
La période gratuite débute à compter de la
validation du moyen de paiement du Client. Une pré-autorisation de paiement du
montant de l’abonnement mensuel sera effectuée sur le Moyen de paiement
renseigné, mais la facturation de l’abonnement mensuel n’interviendra qu’au
terme de la période gratuite, sauf en cas de résiliation de l’abonnement par
l’Utilisateur au plus tard 5 jours avant la fin de la période gratuite pour
l’Application utilisant le système d’exploitation Android, et au plus tard 24
heures avant la fin de la période gratuite pour l’Application utilisant le
système d’exploitation iOs.
A défaut de
renseignement de son Moyen de Paiement, l’Utilisateur bénéficie d’une période
de découverte de 7 jours. En cas de renseignement de son Moyen de Paiement par
l’Utilisateur au cours de la période de 7 jours, tout jour restant sera
perdu par l’Utilisateur, qui débutera ainsi une période gratuite de 30 jours. A
l’issue de cette période, sans renseignement du moyen de paiement la
souscription d’un abonnement est requise aux fins de bénéficier du Service
COYOTE.
A l’issue de cette
période, la souscription d’un Abonnement à l’Application COYOTE est requise aux
fins de bénéficier du Service COYOTE.
En cas de
non-souscription au Service COYOTE, le Client bénéficiera uniquement de la
navigation et de la vitesse instantanée de son véhicule sur son Application
COYOTE.
Pour l’Application
utilisant le système d’exploitation iOs
Le Client
souscrivant par le biais de la plateforme Apple Store devra renseigner un moyen
de paiement valide (le « Moyen de Paiement »), et qui pourra être mis à jour
par l’Utilisateur directement sur son compte iTunes.
Le
renseignement d’un Moyen de Paiement emporte autorisation de prélever le compte
de l’Utilisateur par le biais du Moyen de Paiement concerné, pour le paiement
de ses frais d’abonnement à l’Application COYOTE.
Les
abonnements se renouvellent mensuellement et automatiquement. La première
facturation interviendra automatiquement au terme de la période gratuite, sauf
en cas de résiliation par le Client jusqu’à 24h avant la fin de la période
gratuite. Le Client pourra résilier son abonnement depuis son compte iTunes. La
résiliation sera effective au terme de la période gratuite de 30 jours.
Pour l’Application utilisant le système d’exploitation Android
Lors de sa première connexion sur
l’Application, il sera demandé au Client souscrivant par le biais du Site
COYOTE ou de la plateforme Google Play de renseigner un moyen de paiement
valide (ci-après le « Moyen de Paiement »), et qui pourra être mis à jour par
le Client directement sur son compte client.
Le renseignement d’un Moyen de
Paiement emporte autorisation pour COYOTE SYSTEM de prélever le compte du
Client par le biais du Moyen de Paiement concerné, pour le paiement de ses
frais d’abonnement.
Les abonnements se renouvellent
mensuellement et automatiquement. La première facturation interviendra
automatiquement au terme de la période gratuite, sauf en cas de résiliation par
le Client, au plus tard 5 jours avant la fin de la période gratuite. Le Client
pourra résilier son abonnement depuis son compte client. La résiliation sera
effective au terme de la période gratuite de 30 jours.
La période gratuite
débute à compter de la validation du Moyen de paiement du Client. Une
pré-autorisation de paiement du montant de l’abonnement mensuel sera effectuée
sur le Moyen de paiement renseigné, mais la facturation de l’abonnement mensuel
n’interviendra qu’au terme de la période gratuite, sauf en cas de résiliation
de l’abonnement par le Client au plus tard 5 jours avant la fin de la période
gratuite pour l’Application utilisant le système d’exploitation Android.
ANNEXE 2
FORMULAIRE
DE RETRACTATION
ATTENTION :
Si le Client ne remplit pas le
formulaire de rétractation sur le site de COYOTE : https://www.coyotesystems.be/fr/, dans
l’espace votre compte, le Client doit l’envoyer par LETTRE RECOMMANDEE AVEC
AVIS DE RECEPTION, à l’adresse suivante :
À l’attention de Service Client –
Rétractation, COYOTE SYSTEMS, avenue Franklin 5 bis, 1300 Wavre :
— Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre
(*) rétractation du contrat portant sur la vente du
bien (*)/pour la prestation de service (*) ci-dessous
— Commandé le (*) / reçu le (*)
— Nom du (des) consommateur(s)
— Adresse du (des) consommateur(s)
— Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de
notification du présent formulaire sur papier)
— Date
(*) rayer les mentions
inutiles