Je peux toujours contester un proc\u00e8s-verbal lorsque j\u2019estime que les \u00e9l\u00e9ments repris dans le PV \u00e0 ma charge ne semblent pas refl\u00e9ter la r\u00e9alit\u00e9 ou sont inexacts. C\u2019est \u00e9galement le cas pour une perception imm\u00e9diate. Comment proc\u00e9der ?<\/p>\n
Nous pr\u00e9cisons tout d\u2019abord la diff\u00e9rence entre perception imm\u00e9diate et proc\u00e8s-verbal, ensuite nous expliquons la proc\u00e9dure \u00e0 suivre si l\u2019on souhaite contester l\u2019infraction, enfin nous rappelons la force probante des constatations faites par les agents qualifi\u00e9s en mati\u00e8re de roulage.<\/p>\n
La PI est en fait un proc\u00e8s-verbal r\u00e9dig\u00e9 par un policier. Comme son nom l\u2019indique, la perception imm\u00e9diate permet de proposer directement au contrevenant de payer un montant forfaitaire transactionnel, en fonction de la ou des infractions.<\/p>\n
Le paiement imm\u00e9diat (au moment du constat par l\u2019agent qualifi\u00e9) de ce montant n\u2019est demand\u00e9 qu\u2019aux contrevenants n\u2019ayant pas de r\u00e9sidence en Belgique. Le document de perception imm\u00e9diate, qui se trouve dans un carnet num\u00e9rot\u00e9, est remis dans ce cas directement \u00e0 l\u2019automobiliste concern\u00e9.<\/p>\n
Pour les personnes ayant une r\u00e9sidence en Belgique, le montant de la PI sera communiqu\u00e9 par le biais d\u2019un virement bancaire adress\u00e9 au contrevenant. Mais il est toutefois possible, dans certaines zones de police, de payer imm\u00e9diatement au moyen d\u2019un terminal bancaire portable.<\/p>\n
C\u2019est l\u2019arr\u00eat\u00e9 royal du 19 avril 2014 relatif \u00e0 la perception et \u00e0 la consignation d\u2019une somme lors de la constatation d\u2019infractions en mati\u00e8re de circulation routi\u00e8re qui d\u00e9termine la proc\u00e9dure et les cas pouvant donner lieu ou non \u00e0 une perception imm\u00e9diate.<\/p>\n
Un PV est un acte judiciaire par lequel un agent qualifi\u00e9 (art 3 du code de la route), g\u00e9n\u00e9ralement un policier, porte \u00e0 la connaissance du minist\u00e8re public (parquet du procureur du Roi), la constatation d\u2019une ou plusieurs infractions en mati\u00e8re de roulage lorsque les faits ne peuvent pas donner lieu \u00e0 une perception imm\u00e9diate.<\/p>\n
Une copie de ce proc\u00e8s-verbal doit toujours \u00eatre transmise au contrevenant dans les 14 jours.<\/p>\n
Le parquet d\u00e9cide, d\u00e8s r\u00e9ception du dossier, quelle est la suite \u00e0 donner. Plusieurs possibilit\u00e9s : proposer un montant transactionnel, citer \u00e0 comparaitre devant le tribunal de police ou classer sans suite.<\/p>\n
Dans le cas de la PI, Bpost g\u00e8re la communication du dossier destin\u00e9 aux contrevenants. Sur la copie de la PI qui est transmise se trouvent les r\u00e9f\u00e9rences du proc\u00e8s-verbal (coin sup\u00e9rieur gauche) et un code unique permettant au destinataire de se connecter sur le site www.amendesroutieres.be.<\/p>\n
La contestation se fera par cons\u00e9quent en ligne ou en t\u00e9l\u00e9phonant au call-center de la banque de la poste au num\u00e9ro 02\/278.55.60.<\/p>\n
Toutes les \u00e9tapes s’affichent successivement \u00e0 l\u2019\u00e9cran et, \u00e0 la fin de cette proc\u00e9dure de contestation, le destinataire doit imprimer le document et le signer. Il est en effet obligatoire de renvoyer ce document \u00e0 Bpost par courrier.<\/p>\n
En cas de contestation, la demande de paiement est suspendue pendant un mois. End\u00e9ans cette p\u00e9riode, le destinataire de la PI recevra une r\u00e9ponse sur la recevabilit\u00e9 de sa contestation. En fonction de la r\u00e9ponse, il devra payer le montant transactionnel ou pas. Il se peut \u00e9galement que ce contrevenant soit auditionn\u00e9, \u00e0 la demande du parquet, pour clarifier ses objections. Une contestation ne peut \u00eatre invoqu\u00e9e qu\u2019\u00e0 deux reprises pour un m\u00eame fait.<\/p>\n
Via le formulaire r\u00e9ponse joint \u00e0 la copie du PV qui lui est transmis, le contrevenant peut communiquer au magistrat ses objections : soit il conteste l\u2019infraction, soit il indique que certains \u00e9l\u00e9ments plaident en sa faveur, soit il affirme qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas l\u2019auteur de l\u2019infraction au moment de la constatation.<\/p>\n
Le formulaire r\u00e9ponse d\u00fbment compl\u00e9t\u00e9 est renvoy\u00e9 au verbalisant ou directement au parquet qui va examiner la contestation. Une suite sera donn\u00e9e en fonction des \u00e9l\u00e9ments recueillis.<\/p>\n
Le policier et tout autre agent qualifi\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 par l\u2019article 3 du code de la route, \u00e0 l\u2019exception des pompiers et membres de la protection civile, peuvent constater et verbaliser les infractions dans les limites de leurs comp\u00e9tences respectives.<\/p>\n
Peu importe que l’agent soit seul ou pas, qu\u2019il soit en uniforme ou non.<\/p>\n
La loi du 16 mars 1968, relative \u00e0 la police de la circulation routi\u00e8re, pr\u00e9voit (art 62) que les constatations fond\u00e9es sur des preuves mat\u00e9rielles fournies par des appareils fonctionnant automatiquement en pr\u00e9sence d’un agent qualifi\u00e9 font foi jusqu’\u00e0 preuve du contraire lorsqu’il s’agit d’infractions \u00e0 la pr\u00e9sente loi et aux arr\u00eat\u00e9s pris en ex\u00e9cution de celle-ci. Il s\u2019agit ici d\u2019une force probante sp\u00e9ciale.<\/p>\n
Les constatations faites par les agents qualifi\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficient de la m\u00eame force probante chaque fois qu\u2019elles parviennent au contrevenant dans le d\u00e9lai l\u00e9gal.<\/p>\n
D\u00e8s lors, pour contester une infraction, le contrevenant doit apporter la preuve du contraire, par tous les moyens appropri\u00e9s qu\u2019il juge utile, notamment un t\u00e9moignage, un document, une photographie ou tout autre support.<\/p>\n
Le magistrat du parquet v\u00e9rifiera, en fonction des diff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments apport\u00e9s par le verbalisant et le contrevenant, s\u2019il y a lieu de poursuivre ou non.<\/p>\n
Roland POTOMS<\/p>\n
Premier inspecteur principal de police et Formateur en circulation routi\u00e8re<\/p>\n