Vous avez reçu une amende routière qui ne vous semble pas justifiée ? Comme tout citoyen belge ou conducteur qui circule dans le pays, vous êtes en droit de faire une contestation. Vous souhaitez connaître la procédure à suivre ? Découvrez comment contester votre amende routière en Belgique !
Lors d’un trajet en voiture, il peut arriver de commettre involontairement une infraction. Selon les circonstances, cela peut entraîner une amende routière. Cependant, il est également possible de recevoir un procès-verbal même sans avoir enfreint la loi. Cette situation peut résulter d’une simple erreur ou d’une mauvaise appréciation de la part de l’agent de police ayant constaté l’infraction. Heureusement, si vous êtes dans ce cas de figure, la loi vous donne le droit de contester votre amende routière. La procédure va alors dépendre de la nature de l’amende reçue.
Lorsqu’un agent de police vous arrête pour une supposée infraction, il dresse généralement un procès-verbal à perception immédiate. Si vous n’avez pas de résidence en Belgique, vous devez payer dans l’immédiat un montant forfaitaire transactionnel.
Si vous résidez dans le pays, le montant de l’amende routière vous sera communiqué via un virement bancaire (dans certaines de zones, les résidents belges peuvent aussi régler immédiatement l’amende via un terminal bancaire portable).
Pour contester l’amende routière à perception immédiate, vous devez signaler à l’agent de police que vous souhaitez contester le procès-verbal (vous pouvez introduire une contestation sur les faits ou la personne). Suite à cela, vous recevrez chez vous la copie de la perception immédiate (transmise par voie postale via Bpost). Grâce à ce document, vous obtiendrez les références du procès-verbal et un code unique qui va vous permettre de vous connecter sur le site Internet SPF Justice. Connectez-vous sur le site avec les codes reçus et rendez-vous sur la rubrique « Contestez votre amende ». Deux options s’offrent à vous :
Après contestation, la demande de règlement est suspendue pendant un mois. Vous recevrez une réponse positive ou négative durant cette période. Dans certains cas, vous pouvez être auditionné à la demande du parquet pour clarifier vos objections.
À noter : vous pouvez également obtenir le formulaire de contestation par envoi postal en appelant au + 32 (0)2 278 55 60.
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Quand on commet une infraction sur la route, on peut également recevoir un procès-verbal pour roulage. Cet acte judiciaire est utilisé quand l’infraction n’a pas pu donner lieu à une perception immédiate (quand vous êtes flashé pour excès de vitesse par un radar, par exemple). La copie du PV est envoyée dans les 14 jours. Le parquet peut vous proposer de payer un montant transactionnel, ou décider de vous faire comparaître devant le tribunal de police (ou classer l’affaire sans suite).
Pour contester la décision du parquet, vous devez :
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