Voitures de société en Belgique : fiscalité, usage privé et surveillance des trajets

En Belgique, de nombreuses entreprises mettent à la disposition de leurs collaborateurs des voitures de société. On fait aujourd’hui le point sur les principales caractéristiques de cet avantage social en matière de fiscalité, utilisation et réglementation.

Utilisation des voitures de société

Les voitures de société sont des véhicules mis contractuellement à la disposition des collaborateurs de l’entreprise. La mise à disposition peut être :

• Directe – la voiture de société appartient à l’entreprise
• Indirecte – la voiture est louée ou empruntée par l’entreprise

Quel usage possible pour les voitures de société ?

S’il le souhaite, l’employeur peut autoriser le salarié à utiliser le véhicule à titre privé. Il lui est recommandé de mettre en place une convention de mise à disposition (ou car policy) pour fixer les modalités et limites d’utilisation de la voiture de société. Ce document va notamment servir à préciser l’usage du véhicule (privé ou non), à définir le nombre de kilomètres à ne pas dépasser et à mentionner plusieurs autres points : utilisation du véhicule à l’étranger durant les vacances, sanctions en cas de restitution en mauvais état ou d’usage abusif…

L’usage privé du véhicule de société

La loi considère qu’il y a usage privé à partir du moment où l’utilisation de la voiture de société ne répond pas directement aux exigences d’une mission professionnelle. C’est par exemple le cas des trajets domicile-travail. Comme on le verra plus bas, l’usage privé d’un véhicule de société implique un traitement fiscal spécifique.

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Des frais pris en charge par l’employeur

Quelle que soit la formule privilégiée (mise à disposition directe ou indirecte), les frais relatifs à l’utilisation du véhicule sont à la charge de l’employeur : frais d’entretien, réparations. En revanche, l’achat du carburant n’est pas systématiquement réglé par l’entreprise (même s’il s’agit d’une pratique très courante).

Les charges sociales dues par l’employeur

Les entreprises qui fournissent une voiture de société à leurs salariés assujettis aux cotisations sociales doivent verser une cotisation de solidarité à l’ONSS (cotisation CO2) – les voitures de société des dirigeants de l’entreprise ne sont pas concernées par cette cotisation.

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La fiscalité des voitures de société en Belgique

Si le collaborateur utilise sa voiture de société à titre privé, l’employeur doit calculer un avantage de toute nature (ATN). Mais attention : le calcul de cet avantage ne doit pas prendre en compte le nombre réel de kilomètres parcourus à des fins personnelles, mais se baser sur :

• la valeur catalogue du véhicule
• le type de carburant du véhicule
• le facteur d’émission de CO2

Tous les mois, l’avantage de toute nature doit être mentionné sur le bulletin de paie du collaborateur. Par ailleurs, cet avantage est imposable au même titre que les revenus, car il est assimilable à un salaire.

Les nouvelles mesures fiscales relatives aux voitures de société

• Depuis le 1^er janvier 2025, indexation des montants de référence pour la cotisation CO2 et l’évaluation fiscale forfaitaire de l’avantage de toute nature
• Hausse de la cotisation CO2 pour les voitures de société commandées depuis le 1^er juillet 2023
• Modification des règles temporaires de remboursement des frais de chargement électrique à domicile

Comment surveiller les trajets effectués par les voitures de société ?

Comme mentionné précédemment, il est recommandé de mettre en place une car policy afin de définir précisément les droits, obligations et limites relatifs à l’utilisation du véhicule de société. Toutefois, malgré cette disposition, des abus peuvent parfois survenir, et il n’est pas toujours évident de les identifier.