Les présentes conditions générales de vente (ci-après "CGV") sont proposées par la société COYOTE SYSTEMS BENELUX, SA N° d’entreprise 0810293062, dont le siège social est situé 5 Bis avenue Franklin 1300 WAVRE, représentée par son Gérant, domicilié en cette qualité audit siège (ci-après "COYOTE SYSTEMS BENELUX").

 

 

 

 

COYOTE SYSTEMS BENELUX se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment sans préavis. Ces modifications sont opposables à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux contrats conclus antérieurement.

 

La dernière version des CGV est disponible sur le site Internet de COYOTE SYSTEMS BENELUX à l'adresse suivante : www.coyotesystems.be

 

PREAMBULE

 

COYOTE SYSTEMS BENELUX a développé et commercialise le Terminal COYOTE GPS embarqué permettant, selon les versions, de communiquer en temps réel à son utilisateur, abonné au Service COYOTE, des informations routières telles que les limitations de vitesse en vigueur, l'état du trafic routier ou encore la position des radars automatiques fixes ou mobiles. Il existe trois versions de Terminal COYOTE. Les présentes CGV s'appliquent quelle que soit la version du Terminal COYOTE concernée, sauf dérogation expressément stipulée.

 

Tout abonnement au Service COYOTE ainsi que toute utilisation du Terminal COYOTE implique l'adhésion pleine et entière aux présentes CGV. Ces CGV sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation expresse, écrite et préalable de COYOTE SYSTEMS BENELUX.

 

 

ARTICLE 1^er – DEFINITIONS

 

Les termes et expressions ci-après auront dans les présentes CGV le sens suivant :

 

"Brochure Tarifaire" désigne le document présentant les tarifs applicables au Service COYOTE et figurant en Annexe 1 aux présentes CGV ;

 

"Client" désigne toute personne physique ou morale utilisatrice du Service COYOTE ;

 

"Contrat" désigne les présentes CGV, le Formulaire d'Abonnement et la Brochure Tarifaire ;

 

"Données COYOTE" désigne les données remontées par le Terminal COYOTE, à savoir la position du véhicule (latitude, longitude, vitesse, cap) et les informations transmises par le Client relatives à la présence de radars routiers mobiles ;

 

"Equipement du Client" désigne l'environnement technique et matériel du Client au sein duquel le Terminal COYOTE a vocation à être installé et utilisé sous la seule responsabilité du Client. L'Equipement du Client comprend, outre le véhicule du Client, l'ensemble des équipements embarqués, dont les matériels électroniques et informatiques pouvant équiper ledit véhicule ;

 

"Espace Client" désigne l'espace en ligne, accessible par le Client via une rubrique dédiée du Site Internet de COYOTE SYSTEMS BENELUX, permettant au Client de gérer son compte abonné et consulter notamment ses factures ;

 

"Formulaire d'Abonnement" désigne le document disponible sur le Site Internet de COYOTE SYSTEMS BENELUX permettant au Client de s'abonner au Service COYOTE selon l'une des trois formules décrites dans le document intitulé "Modalités d'Abonnement" ;

 

"Modalités d'Abonnement" désigne le document présentant les offres d'abonnement au Service COYOTE et faisant l'objet de l'Annexe 2 ;

 

"Période Initiale" désigne la période suivant la date d'achat durant laquelle le Client peut utiliser le Terminal COYOTE sans souscrire d'abonnement. Au-delà de la Période Initiale, le Client, pour pouvoir continuer à utiliser le Terminal COYOTE, doit activer son compte auprès de COYOTE SYSTEMS BENELUX et souscrire à l'une des formules d'abonnement présentées dans le document intitulé "Modalités d'Abonnement". La durée de la Période Initiale varie selon les modèles de Terminaux COYOTE et selon d'éventuelles offres promotionnelles. La durée applicable est celle figurant sur le Site Internet de COYOTE SYSTEMS BENELUX ;

 

"Service COYOTE" désigne l'ensemble des services fournis par COYOTE SYSTEMS BENELUX en vertu des présentes CGV ;

 

"Site Internet de COYOTE SYSTEMS BENELUX" désigne le site internet exploité par COYOTE SYSTEMS BENELUX et accessible à l'adresse http://www.coyotesystems.be ;

 

"Terminal COYOTE" désigne l'appareil électronique commercialisé par COYOTE SYSTEMS BENELUX et permettant l'accès au Service COYOTE. Le Terminal COYOTE est un boîtier GPS communiquant par GSM et permettant au Client d'accéder à la plate-forme d'informations de COYOTE SYSTEMS BENELUX. Le Terminal COYOTE existe en quatre versions :le "MINI COYOTE", le "MINI COYOTE V2", le "COYOTE RIDER" et le "COYOTE NAV V2". Chacun de ces Terminaux possède des caractéristiques spécifiques détaillées sur le Site Internet de COYOTE SYSTEMS BENELUX.

 

 

 

ARTICLE 2 – ABONNEMENT AU SERVICE COYOTE

 

2.1 Présentation des abonnements au Service COYOTE

 

L'abonnement au Service COYOTE suppose le choix par le Client, à l'issue de la Période Initiale, de l'une des formules d'abonnement présentées dans le document intitulé "Modalités d'Abonnement" et disponibles selon la version du Terminal COYOTE concernée.

 

Le Service COYOTE est différent selon le modèle de Terminal COYOTE. Toutes les informations relatives au Service COYOTE et aux modèles de Terminaux COYOTE sont disponibles sur le Site Internet de COYOTE SYSTEMS BENELUX.

 

 

2.2 Extension d'abonnement

 

L'abonnement au Service COYOTE est valable pour un territoire national donné.

 

Cependant, selon les modèles de Terminal COYOTE, le Client dispose de la faculté d'étendre temporairement son abonnement à un autre territoire, selon les territoires disponibles et couverts par le Service COYOTE, en choisissant l'option "Extension de Territoire" dans l'Espace Client du Site Internet de COYOTE SYSTEMS BENELUX.

 

L'extension de territoire est proposée par COYOTE SYSTEMS BENELUX aux prix figurant dans la Brochure Tarifaire.

 

 

ARTICLE 3 - ACTIVATION DU COMPTE

 

 

3.1 MINI COYOTE

 

Afin de pouvoir utiliser le Terminal MINI COYOTE au-delà de la Période Initiale de 3 (trois) ou 4 (quatre) mois selon l’offre concernée de Coyote, le Client doit activer son compte auprès de COYOTE SYSTEMS BENELUX et s'abonner au Service COYOTE pour une durée variable selon l'offre d'abonnement retenue.

 

A défaut d'activation et de souscription d'un abonnement dans le délai, le Terminal MINI COYOTE n'est plus utilisable.

 

 

Dans tous les cas, COYOTE SYSTEMS BENELUX met à la disposition du Client, sur son Site Internet, une console de suivi d'activation lui permettant de connaître l'état de la mise en service de sa demande d'abonnement.

 

Le Client est informé que les délais d'activation du Service dépendent étroitement des diligences des opérateurs de téléphonie mobile.

 

 

3.2 MINI COYOTE V2

 

Afin de pouvoir utiliser le Terminal MINI COYOTE V2 au-delà de la Période Initiale de 3 (trois) ou 4 (quatre) mois selon l’offre concernée de Coyote, le Client doit activer son compte auprès de COYOTE SYSTEMS BENELUX et s'abonner au Service COYOTE pour une durée variable selon l'offre d'abonnement retenue.

 

A défaut d'activation et de souscription d'un abonnement dans le délai, le Terminal MINI COYOTE V2 n'est plus utilisable.

 

 

Dans tous les cas, COYOTE SYSTEMS BENELUX met à la disposition du Client, sur son Site Internet, une console de suivi d'activation lui permettant de connaître l'état de la mise en service de sa demande d'abonnement.

 

Le Client est informé que les délais d'activation du Service dépendent étroitement des diligences des opérateurs de téléphonie mobile.

 

 

3.3 COYOTE RIDER

 

Afin de pouvoir utiliser le Terminal COYOTE RIDER au-delà de la Période Initiale de 12 (douze) mois selon l’offre concernée de Coyote, le Client doit activer son compte auprès de COYOTE SYSTEMS BENELUX   et s'abonner au Service Coyote pour une durée variable selon l'offre d'abonnement retenue.

 

A défaut d'activation et de souscription d'un abonnement dans le délai, le Terminal COYOTE RIDER n'est plus utilisable.

 

 

Dans tous les cas, COYOTE SYSTEMS BENELUX met à la disposition du Client, sur son Site Internet, une console de suivi d'activation lui permettant de connaître l'état de la mise en service de sa demande d'abonnement.

 

Le Client est informé que les délais d'activation du Service dépendent étroitement des diligences des opérateurs de téléphonie mobile.

 

3.4 COYOTE NAV V2

 

Afin de pouvoir utiliser le Terminal COYOTE NAV V2 au-delà de la Période Initiale de 3 (trois) mois, le Client doit activer son compte auprès de COYOTE SYSTEMS BENELUX et s'abonner au Service COYOTE pour une durée variable selon l'offre d'abonnement retenue.

 

A défaut d'activation et de souscription d'un abonnement dans le délai, le Terminal COYOTE NAV V2 n'est plus utilisable.

 

 

Dans tous les cas, COYOTE SYSTEMS BENELUX met à la disposition du Client, sur son Site Internet, une console de suivi d'activation lui permettant de connaître l'état de la mise en service de sa demande d'abonnement.

 

Le Client est informé que les délais d'activation du Service dépendent étroitement des diligences des opérateurs de téléphonie mobile.

 

 

3.5 MINI COYOTE PLUS

Afin de pouvoir utiliser le Terminal MINI COYOTE PLUS pendant la Période Initiale de 3 (trois) mois, le Client doit activer son compte auprès de COYOTE SYSTEM et pour aller au de là de la période initiale le client doit s'abonner au Service COYOTE pour une durée variable selon l'offre d'abonnement retenue.

COYOTE SYSTEM informe le Client par courrier électronique de l'activation de son compte et de ses identifiants.

A défaut d'activation et de souscription d'un abonnement dans le délai, le Terminal MINI COYOTE n'est plus utilisable.

Dans tous les cas, COYOTE SYSTEM met à la disposition du Client, sur son Site Internet, une console de suivi d'activation lui permettant de connaître l'état de la mise en service de sa demande d'abonnement.

Le Client est informé que les délais d'activation du Service dépendent étroitement des diligences des opérateurs de téléphonie mobile.

Le service Coyote Assistance proposé à tout Client qui utilise le Terminal MINI COYOTE PLUS fait l'objet de conditions générales d'utilisation spécifiques décrites à l'Annexe 4 des présentes CGV.

 

ARTICLE 4 - DROIT DE RETRACTATION

 

Conformément aux dispositions de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur applicable en matière de vente de produit ou de prestation de service à distance, le Client non professionnel dispose d'un droit de rétractation de 14 (quatorze) jours francs à compter de la réception du Terminal COYOTE ou de la conclusion du contrat.

 

Pour l’exercice de ce droit, le délai de rétractation court à compter du lendemain du jour de leur livraison aux consommateurs, pour les biens, et à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, pour les services.

 

Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé au premier jour ouvrable suivant.

 

Le Client peut exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier d'un quelconque motif, par lettre recommandée avec avis de réception adressée à COYOTE SYSTEMS BENELUX, Service Abonnement, 5 Bis avenue Franklin 1300 WAVRE, accompagnée le cas échéant du Terminal COYOTE en parfait état dans son emballage d'origine, avec tous ses accessoires, notices et documentations.

 

En cas d’exercice du droit de rétractation, COYOTE SYSTEMS BENELUX procèdera au remboursement des sommes versées par le Client, sans frais.

 

Ce remboursement sera effectué au plus tard dans les 30 (trente) jours suivant la rétractation.

 

Les frais directs de renvoi seront à la charge exclusive du Client.

 

Le Client qui utilise le Terminal COYOTE et le Service COYOTE avant l'expiration du délai de rétractation est réputé avoir renoncé à exercer ce droit.

 

 

ARTICLE 5 – DESCRIPTION DU SERVICE COYOTE

 

Le Service COYOTE associe le Terminal COYOTE à un abonnement téléphonique compris dans l'une et l'autre des formules d'abonnement proposées par COYOTE SYSTEMS BENELUX.

 

 

5.1. Terminal COYOTE

 

Quelle que soit la formule d'abonnement choisie, le Terminal COYOTE est la propriété du Client.

 

En cas de perte ou de vol du Terminal COYOTE, le Client s'engage à en informer immédiatement COYOTE SYSTEMS BENELUX par lettre recommandée avec avis de réception accompagnée d'une copie du procès-verbal établi par les services de police. COYOTE SYSTEMS BENELUX procèdera alors dans les meilleurs délais à la suspension de la ligne du Client. Les redevances d'abonnement restent toutefois dues par le Client à COYOTE SYSTEMS BENELUX jusqu'à la fin de la période contractuelle en cours. COYOTE SYSTEMS BENELUX ne saurait être tenue responsable des conséquences d'une déclaration inexacte ou émanant d'un tiers ayant usurpé l'identité du Client.

 

Le Client est informé, lors de la passation de la commande et avant la conclusion du contrat, la date limite à laquelle COYOTE SYSTEMS BENELUX s'engage à lui livrer le Terminal COYOTE.

 

En vertu de l'article 1610 du Code civil, tout manquement de COYOTE SYSTEMS BENELUX à la délivrance du Terminal COYOTE dans le délai convenu pourra donner lieu à la résolution de la vente ou sa mise en possession si le retard ne vient que du fait de COYOTE SYSTEMS BENELUX.

 

5.2 Carte SIM

 

Le Client se voit remettre, quelle que soit la formule d'abonnement choisie par lui, en plus du Terminal COYOTE, une carte SIM, sans numéro de téléphone attribué, permettant le transfert de données entre le Terminal COYOTE et les serveurs informatiques de COYOTE SYSTEMS BENELUX.

COYOTE SYSTEMS BENELUX associe à chaque carte SIM un code confidentiel que le Client s'engage à conserver secret.

 

La carte SIM remise au Client reste la propriété de COYOTE SYSTEMS BENELUX pendant toute la durée du Contrat. Le Client s'interdit de copier, vendre, céder, louer, détruire ou dégrader la carte SIM pendant toute la durée du Contrat. A l'issue du Contrat, la carte SIM sera désactivée par COYOTE SYSTEMS BENELUX.

 

 

5.3 Services annexes

 

Selon le Terminal COYOTE choisi, certains services complémentaires gratuits sont proposés :

 

 

-       Terminal MINI COYOTE V2 : alertes de sécurité en temps réel sur autoroutes, partage d'informations sur les perturbations routières entre utilisateurs ;

 

-       Terminal COYOTE NAV V2 : recherche locale PagesJaunes, les prévisions météorologiques.

 

 

ARTICLE 6 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DU CONTRAT

 

L’entrée en vigueur et la durée du Contrat sont précisées en préambule des présentes CGV.

 

 

ARTICLE 7 – RESILIATION DU CONTRAT

 

7.1 Résiliation à l'initiative du Client

 

Le Client peut mettre fin au Contrat à tout moment pour l'un des motifs légitimes suivant dûment prouvé :

 

-       déménagement à l'étranger,

-       mise en détention dans un établissement pénitentiaire de plus de 6 (six) mois,

-       procédure collective du Client personne morale (faillite, liquidation judiciaire, concordat,…),

-       surendettement du Client personne physique (règlement collectif de dettes,…),

-       cas de force majeure au sens de la jurisprudence de la Cour de cassation affectant le Client et rendant impossible le maintien du Contrat.

 

La résiliation par le Client doit intervenir par lettre recommandée avec avis de réception adressée à COYOTE SYSTEMS BENELUX accompagnée du Terminal COYOTE et de tous ses accessoires (dont la Carte SIM  ).

Toute demande de résiliation par le Client doit comporter au minimum les nom, prénom et numéro de client du Client. Toute demande de résiliation incomplète ne pourra être prise en compte par COYOTE SYSTEMS BENELUX.

 

Le Client peut décider d'annuler sa demande de résiliation du Contrat par simple appel au service clients COYOTE SYSTEMS BENELUX.

 

 

7.2 Résiliation à l'initiative de COYOTE SYSTEMS BENELUX

 

En cas de manquement grave ou renouvelé du Client à ses obligations aux termes des présentes CGV, ou en cas de demande des autorités compétentes, COYOTE SYSTEMS BENELUX peut résilier le Contrat immédiatement et sans préavis.

 

Le solde des redevances d'abonnement dues jusqu'à la fin de la période contractuelle en cours devient alors immédiatement exigible.

 

Le Client s'engage à restituer à COYOTE SYSTEMS BENELUX le Terminal COYOTE et tous ses accessoires (dont la Carte SIM), au plus tard dans les 15 (quinze) jours suivant la résiliation, par colis recommandé avec avis de réception à l'adresse suivante : COYOTE SYSTEMS BENELUX- 5 Bis avenue Franklin 1300 WAVRE.

 

A défaut d'envoi du Terminal et de ses accessoires dans le délai ci-dessus ou en cas d'envoi ne comportant pas à l'intérieur du colis, sur papier libre, toutes les mentions d'identification du Client, COYOTE SYSTEMS BENELUX procèdera à la facturation du Terminal COYOTE au tarif indiqué dans la Brochure Tarifaire.

 

Si le Terminal COYOTE est retourné en mauvais état de fonctionnement ou détérioré, hors cas de vice propre du matériel, COYOTE SYSTEMS BENELUX facturera au Client les frais de réparation du Terminal COYOTE dans la limite de la valeur dudit Terminal indiquée dans la Brochure Tarifaire.

 

Si le Terminal COYOTE n'est pas restitué à COYOTE SYSTEMS BENELUX avec l'un quelconque de ses accessoires, COYOTE SYSTEMS BENELUX facturera au Client le prix de l'intégralité des accessoires selon le montant indiqué dans la Brochure Tarifaire.

 

 

ARTICLE 8 – INFORMATIONS DU CLIENT

 

Le Client s'engage à fournir à COYOTE SYSTEMS BENELUX des informations (adresse et coordonnées bancaires) exactes et à informer COYOTE SYSTEMS BENELUX dans les meilleurs délais de toute modification de ces informations.

 

En particulier, en cas de prélèvement bancaire automatique, le Client s'engage à mettre à jour ses coordonnées bancaires ou son numéro de carte bancaire avant le 20 du mois en cours par courrier comprenant tout justificatif nécessaire (notamment le nouveau relevé d'identité bancaire) et s'engage également à prévenir son nouvel établissement bancaire du prélèvement mensuel qui s'effectuera sur son compte par COYOTE SYSTEMS BENELUX.

 

Le Client s'engage à indiquer ses coordonnées (nom, prénom, numéro de Client) à COYOTE SYSTEMS BENELUX dans toute correspondance afin de faciliter l'authentification et le traitement de ses demandes. Toute demande incomplète ne sera pas traitée par COYOTE SYSTEMS BENELUX.

 

 

 

 

ARTICLE 9 – EQUIPEMENT DU CLIENT

 

Le Client doit s'assurer que son Equipement est compatible avec les spécifications techniques du Terminal COYOTE.

 

Le Client est seul responsable de l'installation, de l'exploitation et de la maintenance de son Equipement personnel, dont le bon état, et notamment la conformité électromagnétique aux normes en vigueur, est une condition essentielle du bon fonctionnement du Service COYOTE.

 

Le Client reconnaît que le fonctionnement du Service COYOTE peut être altéré par une mauvaise manipulation de sa part ou par la proximité d'équipements générant des perturbations électromagnétiques.

 

 

ARTICLE 10 – OBLIGATIONS DU CLIENT

 

10.1 Respect des prescriptions

 

Le Client s'engage à se conformer à toutes les prescriptions relatives à la configuration et à l'utilisation du Terminal COYOTE et à se référer à sa documentation dès que nécessaire.

 

Le Client sera seul responsable d'une mauvaise configuration ou d'une mauvaise utilisation du Terminal COYOTE.

 

En tant que de besoin, la documentation du Terminal COYOTE est disponible sur le Site Internet de COYOTE SYSTEMS BENELUX.

 

 

10.2 Paiement de l'abonnement

 

Le Client s'engage à être à jour de ses obligations financières vis-à-vis de COYOTE SYSTEMS BENELUX, conformément à la Brochure Tarifaire.

 

Le Client s'engage à consulter régulièrement l'Espace Client afin de prendre connaissance de tous nouveaux messages et informations de la part de COYOTE SYSTEMS BENELUX

 

COYOTE SYSTEMS BENELUX se réserve le droit de modifier le tarif de l'abonnement à la fin de chaque période contractuelle. COYOTE SYSTEMS BENELUX informera alors le Client de l'augmentation du tarif au moins 1 (un) mois avant la fin de la période contractuelle en cours. Le Client disposera de la faculté d'accepter ou de refuser le nouveau tarif. S'il l'accepte, le nouveau tarif sera applicable sur la nouvelle période contractuelle. S'il le refuse, le Contrat sera résilié à la fin de la période contractuelle en cours.

 

En cas d'incident de paiement, le Client s'engage à rembourser à COYOTE SYSTEMS BENELUX le montant des frais bancaires qu'elle aura dû supporter.

 

 

10.3 Mises à jour

 

COYOTE SYSTEMS BENELUX pourra procéder à distance à des mises à jour du logiciel embarqué dans le Terminal COYOTE, conformément aux stipulations des conditions générales de licence figurant en Annexe 3.

 

De manière générale, COYOTE SYSTEMS BENELUX se réserve la faculté de faire évoluer à sa seule discrétion les spécifications techniques du Terminal COYOTE et du Service COYOTE ainsi que la technologie de communication employée pour le Service COYOTE à ses seuls frais. Une telle évolution ne peut être invoquée comme cause de résiliation des présentes CGV par le Client.

 

 

ARTICLE 11 – OBLIGATIONS DE COYOTE SYSTEMS BENELUX

 

COYOTE SYSTEMS BENELUX s'engage à assurer le bon fonctionnement du Système COYOTE et à prendre les mesures nécessaires au maintien de la continuité et de la qualité de ce Service.

 

Il est expressément convenu que le fonctionnement du Service COYOTE est notamment fondé sur des technologies développées et exploitées par des tiers envers lesquels COYOTE SYSTEMS BENELUX ne dispose d'aucun moyen d'intervention. Ainsi, COYOTE SYSTEMS BENELUX ne sera pas tenue de fournir le Service en cas de défaillance du réseau GSM ou du réseau GPS.

 

Plus généralement, COYOTE SYSTEMS BENELUX ne sera pas tenue d'assurer le fonctionnement du Service COYOTE en cas de force majeure entendue, au sens de la jurisprudence française, comme tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur tel que grèves, intempéries, guerres, embargos, défaillances du réseau électrique ou du réseau Internet, défaillances de satellites, manquements des opérateurs de téléphonie mobile à leurs obligations.

 

Le Client déclare avoir conscience que le réseau GSM des opérateurs de téléphonie mobile ainsi que le réseau GPS étant en cours de déploiement, il est possible que certaines zones du territoire ne soient pas couvertes par ces réseaux et que l'accès au Service y soit perturbé.

 

 

ARTICLE 12 – RESPONSABILITE

 

COYOTE SYSTEMS BENELUX est responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles.

 

Toutefois, la responsabilité de COYOTE SYSTEMS BENELUX ne saurait être engagée si l'inexécution ou la mauvaise exécution du Contrat est imputable au Client ou à des contraintes techniques indépendantes de la volonté de COYOTE SYSTEMS BENELUX telles qu'énoncées à l'Article 11 ci-avant.

 

Par ailleurs, le Client déclare avoir conscience que le fonctionnement du Service COYOTE repose en partie sur des informations fournies à COYOTE SYSTEMS BENELUX par les utilisateurs du Terminal COYOTE ainsi que par des tiers cocontractants, notamment en ce qui concerne l'indication des limitations de vitesse et autres rappels des règles du Code de la route. En conséquence, la responsabilité de COYOTE SYSTEMS BENELUX ne saurait en aucun cas être engagée dans l'hypothèse où les informations fournies par les utilisateurs du Terminal COYOTE ou les tiers seraient incomplètes, périmées ou erronées. Le Client reconnaît à cet égard que les informations transmises par le biais du Terminal COYOTE sont formulées sous toutes réserves.

 

De manière générale, l'utilisation du Terminal COYOTE ne saurait en aucun cas dispenser le Client du respect scrupuleux de la législation routière. Le Client reconnaît que le Terminal COYOTE ne se substitue pas à l'observation des règles du Code de la route et que COYOTE SYSTEMS BENELUX ne saurait être tenue responsable des éventuelles infractions reprochées au Client.

 

COYOTE SYSTEMS BENELUX ne saurait en aucun cas être tenue de réparer d'éventuels dommages indirects subis par le Client à l'occasion de l'utilisation du Service COYOTE, en ce compris les pertes d'exploitation et préjudices commerciaux et, plus largement, tout dommage qui ne résulterait pas exclusivement et directement d'une défaillance de COYOTE SYSTEMS BENELUX.

 

En tout état de cause, la responsabilité de COYOTE SYSTEMS BENELUX au titre du Contrat ne saurait excéder le montant des sommes versées par le Client au cours des 12 (douze) derniers mois.

 

 

ARTICLE 13 – ASSISTANCE

 

13.1 Assistance téléphonique

 

COYOTE SYSTEMS BENELUX met à la disposition du Client un service d'assistance téléphonique (hotline) accessible au numéro suivant : 0033 800 00 31 17. Le tarif du service d'assistance téléphonique est indiqué dans la Brochure Tarifaire.

 

 

 

13.2 Assistance en ligne

 

COYOTE SYSTEM met à la disposition du Client un service d'assistance en ligne gratuit (hors éventuels coûts de connexion à Internet) disponible sur le Site Internet de COYOTE SYSTEMS BENELUX.

 

 

13.3 Différends

 

En cas de difficulté, le Client peur s'adresser à l'un des conseillers du service d'assistance selon les modalités décrites ci-dessus pour trouver une solution amiable.

 

Toute réclamation, contestation ou demande de remboursement doit, pour être valable et prise en compte, comporter des justificatifs. COYOTE SYSTEMS BENELUX s'engage à apporter une réponse à toute réclamation, contestation ou demande de remboursement dans un délai de 30 (trente) jours ouvrés à compter de la date de réception de cette dernière.

 

 

ARTICLE 14 – LOGICIEL

 

L'utilisation du logiciel embarqué dans le Terminal COYOTE est soumise à l'acceptation par le Client des conditions générales de licence figurant en Annexe 3.

 

 

ARTICLE 15 – GARANTIE LEGALE – EXTENSION DE GARANTIE OPTIONNELLE

 

15.1       Garantie légale

 

En application des articles 1641 et suivants du Code civil, le Client bénéficie de la garantie légale des vices cachés et de la garantie de conformité.

 

 

15.2 Extension de garantie pour la durée de souscription de l’abonnement (OPTIONNEL)

 

COYOTE SYSTEMS BENELUX offre au Client la garantie contractuelle suivante au-delà de la garantie légale en contrepartie du paiement d'une somme forfaitaire de 29,90 euros TTC.

 

COYOTE SYSTEMS BENELUX garantit à tout moment, pendant toute la durée de l'abonnement, le remplacement du Terminal COYOTE défectueux en cas de panne du produit. L'échange aura lieu dans un délai de huit jours à compter de la date à laquelle le Client retourne, à ses frais, dans un emballage suffisamment protecteur, le Terminal COYOTE en sa possession et sa carte SIM.

 

Cette garantie est applicable en cas de panne du Terminal COYOTE, non provoquée par une chute ou une casse, ou un usage non conforme, et tant que le Client est titulaire d'un abonnement au Service COYOTE et à jour de ses paiements.

 

 

 

ARTICLE 16 -  PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

 

Le Client donne son consentement à COYOTE SYSTEMS BENELUX au traitement de ses données à caractère personnel. 

 

Le responsable du traitement des données personnelles est COYOTE SYSTEM, société française par actions simplifiée au capital de 37.575,00 euros, identifiée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 482 878 139, dont le siège social est situé 5 rue Salomon de Rothschild à Suresnes (92150) FRANCE.

 

COYOTE SYSTEMS BENELUX collecte et traite les données à caractère personnel du Client pour le compte de COYOTE SYSTEM, responsable du traitement. Ces données sont ainsi traitées dans le respect des dispositions de la loi française n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

 

Le traitement automatisé de données à caractère personnel a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés en France.

 

Le Client est informé que, pour les besoins du Service COYOTE, COYOTE SYSTEM collecte et traite les données de géolocalisation du véhicule du Client (latitude, longitude, vitesse, cap, identifiant du Terminal COYOTE). COYOTE SYSTEM conserve la dernière position connue du véhicule du Client mais s'engage à ne pas conserver les coordonnées des positions antérieures dudit véhicule.

 

Ces données de géolocalisation sont intégrées par COYOTE SYSTEM de manière anonyme dans une base de données exploitée par COYOTE SYSTEM.

 

Conformément aux dispositions de la loi française n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et sous réserve de justifier de son identité, le Client dispose du droit de demander à ce que les données à caractère personnel le concernant soient rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées si ces données sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou si la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation de ces données est interdite.

 

Le Client dispose également du droit de s'opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel le concernant fassent l'objet d'un traitement.

 

Une telle opposition rendra toutefois impossible l'exécution du Contrat.

 

Dans ce cas, les redevances resteront dues par le Client, qui ne pourra plus utiliser le Service COYOTE.

 

Le Client peut exercer ces droits en envoyant un courrier postal accompagné d'un justificatif d'identité à l'adresse suivante : COYOTE SYSTEM - Informatique et Libertés - 5 rue Salomon de Rothschild 92150 SURESNES - FRANCE.

 

 

 

ARTICLE 17 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

COYOTE SYSTEMS BENELUX est titulaire exclusive des droits de propriété intellectuelle relatifs au Terminal COYOTE et au Service COYOTE.

 

COYOTE est également seule propriétaire des Données COYOTE qui sont remontées automatiquement par le Terminal COYOTE ou manuellement par le Client.

 

Le Client autorisera expressément COYOTE SYSTEMS BENELUX à exploiter ces données conformément à l'article 16 ci-dessus.

 

" COYOTE SYSTEMS BENELUX " et "COYOTE" sont des marques déposées propriétés de COYOTE SYSTEMS BENELUX.

 

Aucune stipulation des présentes CGV ne peut être interprétée comme opérant un quelconque transfert de droit de propriété intellectuelle sur ces signes au profit du Client.

 

 

 

 

ARTICLE 18 – VALIDITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

Si l’une des quelconques des dispositions des conditions générales de vente est déclarée nulle en tout ou en partie, les autres dispositions demeureront inchangées et resteront applicables.

 

 

ARTICLE 19 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

 

Le Contrat est régi par la loi belge.

 

Toute contestation relative au Contrat sera soumise à la compétence exclusive du tribunal compétent de Nivelles.

 

 

ARTICLE 20 – MENTIONS LEGALES

 

Le Site Internet www.coyotesytems.be est édité par la société COYOTE SYSTEMS BENELUX SA, inscrite à la BCE sous le numéro  0810293062, dont le siège social est situé 5 Bis avenue Franklin 1300 WAVRE, représentée par son Gérant, domicilié en cette qualité audit siège - (tél n° 010/81.28.07).

 

Le directeur de la publication est Monsieur Vincent Hebert et Pascal Courrier

 

Le prestataire d'hébergement est : Télécity (93 Aubervilliers, France)

 

 

ANNEXE 1

 

 

BROCHURE TARIFAIRE

 

 

TARIFS APPLICABLES AUX OFFRES COYOTE SYSTEMS BENELUX, MIS A JOUR LE 1^ER JANVIER 2010

PRIX DE L’ACCES AUX SERVICES

 

 

	Achat produit V1	Achat produit Mini Plus	Achat produit Rider V2	Avantage
Coût d’achat boîtier Coyote	149€	199€	349€	3 mois gratuits
Abonnement communication et Services Coyote pendant 12 mois	144€	144€	144€	3 mois gratuits
Abonnement communication et Services Coyote pendant 24 mois	250€	250€	250€	3 mois gratuits
Frais d’activation	inclus	inclus	inclus	inclus
Assistance téléphonique	0,30€	0,30€	0,30€	0,30€

Les tarifs s’entendent TTC et hors frais de livraison dont le montant sera indiqué au Client sur le Site Internet de COYOTE SYSTEMS BENELUX au moment de sa commande.

 

 

 

 

ANNEXE 2

 

 

MODALITES D'ABONNEMENT :

 

 

I.           LES FORMULES D'ABONNEMENT DISPONIBLES

 

 

1.1       Terminal MINI COYOTE

 

 

1.1.1     Formule "Un An" prépayée

 

Le Client dispose de la faculté d'opter pour un abonnement d'une durée d'1 (un) an, payé en une fois lors de la souscription de l'abonnement. Dans le cas, l'abonnement n'est pas tacitement renouvelable et, au terme de la période contractuelle, le Client doit renouveler son abonnement en se rendant dans son Espace Client sur le Site Internet COYOTE SYSTEMS BENELUX et en souscrivant un nouvel abonnement.

 

 

1.1.2     Formule "Deux Ans" prépayée

 

Le Client dispose de la faculté d'opter pour un abonnement d'une durée de 2 (deux) ans, payé en une fois lors de la souscription de l'abonnement. Dans le cas, l'abonnement n'est pas tacitement renouvelable et, au terme de la période contractuelle, le Client doit renouveler son abonnement en se rendant sur le Site Internet COYOTE SYSTEMS BENELUX et en souscrivant un nouvel abonnement

 

 

1.1.3     Services complémentaires

 

Quelle que soit la formule choisie, le Client peut également souscrire à des services complémentaires fournis par COYOTE SYSTEMS BENELUX. Ces services complémentaires font l'objet de conditions spécifiques disponibles sur simple demande auprès du service clients COYOTE SYSTEMS BENELUX.

 

 

 

1.2      Terminal COYOTE RIDER

 

Lors de l'achat d'un Terminal COYOTE RIDER, le Client bénéficie d'une Période initiale de 12 (dix-huit) mois.

 

Au terme de la Période initiale, le Client dispose de la faculté d'opter pour un abonnement d’un ou deux ans.

 

 

 

II. LES MODALITES D'ABONNEMENT AU SERVICE COYOTE

 

2.1.    Choix de la formule d'abonnement

 

Le Client choisit la formule d'abonnement souhaitée au moment où il remplit le Formulaire d'Abonnement tel que défini dans les Conditions Générales de Vente ("CGV").

 

 

2.2.    Validation de la souscription du Client

 

Après avoir rempli le Formulaire d'Abonnement, le Client doit valider sa souscription, en ligne.

 

Validation en ligne

 

En cas de validation en ligne, le Client doit fournir à COYOTE SYSTEMS BENELUX son numéro de carte bancaire ou ses coordonnées bancaires par Internet.

 

 

ANNEXE 3

 

 

CONTRAT DE LICENCE D'UTILISATEUR FINAL

 

 

Le présent contrat de licence d'utilisateur final (ci-après "CLUF") est proposé par la société COYOTE SYSTEMS BENELUX, SA N° d’entreprise 0810293062, dont le siège social est situé 5 Bis avenue Franklin 1300 WAVRE, représentée par son Gérant, domicilié en cette qualité audit siège (ci-après "COYOTE SYSTEMS BENELUX").

 

COYOTE SYSTEMS BENELUX se réserve le droit de modifier le présent CLUF à tout moment sans préavis. Ces modifications sont opposables à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux contrats conclus antérieurement. La dernière version du CLUF est disponible sur le site Internet de COYOTE SYSTEMS BENELUX à l'adresse suivante : www.coyotesystems.be

 

 

PREAMBULE

 

COYOTE SYSTEMS BENELUX a développé et commercialise le Terminal COYOTE GPS embarqué permettant de communiquer en temps réel à son utilisateur, abonné au Service COYOTE, des informations routières telles que les limitations de vitesse en vigueur, l'état du trafic routier ou encore la position des radars automatiques fixes ou mobiles.

 

Le Terminal COYOTE fonctionne notamment grâce à un logiciel développé par COYOTE SYSTEMS BENELUX et dont elle est propriétaire exclusive (ci-après le "Logiciel"), qui suppose le traitement de certaines données relatives à la fois à la position de votre véhicule (latitude, longitude, vitesse et cap), à la présence des radars mobiles telles qu'elles sont signalées par l'ensemble de la communauté composées des utilisateurs ainsi qu'aux événements routiers (info trafic, zones dangereuses, etc.) (ci-après les "Données COYOTE").

 

La mise en service du Terminal COYOTE implique l'adhésion pleine et entière au présent CLUF.

 

Ce CLUF est le seul applicable et remplace toutes autres conditions, sauf dérogation expresse, écrite et préalable de COYOTE SYSTEMS BENELUX.

 

 

ARTICLE 1 – DROITS CONCEDES

 

1.1 Par le présent CLUF, COYOTE SYSTEMS BENELUX. concède à l'Utilisateur Final, qui l'accepte, un droit   d'utilisation personnel, limité, incessible et non exclusif du Logiciel (ci-après dénommée la "Licence") selon les termes et conditions exposés ci-après.

 

1.2 La Licence comprend exclusivement le droit d'utiliser le Logiciel (y compris sa documentation) pendant la durée du CLUF.

 

1.3 La Licence ne comprend aucun transfert de propriété du Logiciel ni de l'un quelconque de ses éléments (y compris la documentation) au profit de l'Utilisateur Final.

 

1.4 L'Utilisateur Final s'engage à ne pas décompiler, reproduire, traduire, adapter, arranger, modifier le Logiciel ainsi que la documentation y associée, même si de tels actes seraient nécessaires pour permettre l'utilisation du Logiciel conformément à sa destination.

 

1.5 L'Utilisateur Final s'interdit d'utiliser le Logiciel avec tout autre produit que le Terminal COYOTE.

 

1.6 L'Utilisateur Final s'interdit tout acte de cession ou redistribution du Logiciel ou de sous-licence sans l'accord exprès, écrit et préalable de COYOTE SYSTEMS BENELUX.

 

 

COYOTE SYSTEMS BENELUX se réserve le droit de céder le CLUF à un tiers.

 

 

 

ARTICLE 2 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

2.1 COYOTE SYSTEM déclare être titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur le Logiciel et sa documentation. COYOTE SYSTEMS BENELUX est soit propriétaire des Données COYOTE, soit titulaire d’une licence d’exploitation de ces dernières en vertu de contrats de licence conclus avec des tiers.

 

COYOTE SYSTEMS BENELUX. est titulaire exclusive des droits de propriété intellectuelle relatifs au Terminal COYOTE et au Service COYOTE. COYOTE est également seule propriétaire des données qui sont remontées automatiquement par le Terminal COYOTE ou manuellement par le Client. Vous autorisez expressément COYOTE SYSTEMS BENELUX. à exploiter ces données dans le respect de la législation "Informatique & Libertés" conformément à l’article 8 ci-après.

 

 

L'Utilisateur Final renonce définitivement à contester directement ou indirectement la validité de tels droits de propriété intellectuelle, quels qu'ils soient, et la titularité de COYOTE SYSTEMS BENELUX relative à de tels droits.

 

2.2 Le Logiciel et sa documentation sont protégés par copyright, droit d'auteur et par les traités internationaux en vigueur.

 

2.3 Tout acte de l'Utilisateur Final non autorisé par la Licence constituerait donc une contrefaçon susceptible de poursuites judiciaires.

 

 

ARTICLE 3 – MISES A JOUR

 

3.1.        COYOTE SYSTEMS BENELUX pourra, de temps à autre, mettre à jour le Logiciel, à distance, afin d'améliorer ses performances et corriger d'éventuelles erreurs détectées pendant l'exécution du CLUF.

 

3.2.        Le Client s'engage à permettre la mise à jour automatique du Logiciel et à ne pas interrompre le téléchargement et l'installation des données transmises à distance par COYOTE SYSTEMS BENELUX.

 

3.3.        Le Client reconnaît que, pendant le processus de mise à jour, le Logiciel ainsi que le Terminal COYOTE pourront ne pas fonctionner correctement.

 

 

ARTICLE 4 - GARANTIE

 

4.1.        Les stipulations de la Licence sont sans préjudice des garanties accordées par la loi et les règlements en vigueur.

 

4.2.        COYOTE SYSTEMS BENELUX garantit à l'Utilisateur Final que le Logiciel fonctionnera pour l'essentiel conformément aux spécifications, sous réserve de la bonne installation des mises à jour du Logiciel conformément à l'Article 3 ci-avant.

 

4.3.        COYOTE SYSTEMS BENELUX ne garantit pas que le fonctionnement du Logiciel sera ininterrompu et exempt d'erreurs, ni que les éventuelles anomalies du Logiciel seront corrigées.

 

4.4.        COYOTE SYSTEMS BENELUX ne saurait garantir à l'Utilisateur Final que le Logiciel est adapté à ses besoins personnels ou à un usage particulier.

 

4.5.        COYOTE SYSTEMS BENELUX ne saurait être tenue responsable de la perte d'informations ou de données, ou de tout autre dommage direct ou indirect consécutif à l'utilisation du Terminal COYOTE et/ou du Logiciel.

 

 

ARTICLE 5 – ASSISTANCE TECHNIQUE

 

5.1 La Licence comprend le droit pour l'Utilisateur Final d'obtenir une assistance technique téléphonique gratuite (hors coût de la communication) relative à l'utilisation du Terminal COYOTE et/ou du Logiciel.

 

5.2 Les modalités de contact du service d'assistance technique sont exposées dans les conditions générales de vente COYOTE SYSTEMS BENELUX.

 

 

ARTICLE 6 – DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

 

6.1 Le fonctionnement du Logiciel rend nécessaire une collecte et un traitement automatisé de données à caractère personnel de l'Utilisateur Final au sens de la Loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ce que l'Utilisateur Final reconnaît et accepte expressément.

 

6.2 L'exercice par l'Utilisateur Final de son droit d'opposition à la collecte lors de l'utilisation du Logiciel constitue un obstacle à la formation du CLUF.

 

6.3 Le traitement automatisé de données à caractère personnel a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés en France.

 

Le responsable du traitement des données personnelles est COYOTE SYSTEM, société française par actions simplifiée au capital de 37.575,00 euros, identifiée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 482 878 139, dont le siège social est situé 5 rue Salomon de Rothschild à Suresnes (92150) FRANCE.

 

COYOTE SYSTEMS BENELUX collecte et traite les données à caractère personnel du Client pour le compte de COYOTE SYSTEM, responsable du traitement, dans le respect des dispositions de la loi française n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

 

L'Utilisateur Final dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant qu'il peut exercer sur demande écrite adressée à COYOTE SYSTEM conformément aux stipulations des conditions générales de vente COYOTE SYSTEMS BENELUX.

 

 

ARTICLE 7 – RESILIATION

 

7.1 La Licence sera résiliée de plein droit et sans contrepartie pour l'Utilisateur Final en cas de violation par ce dernier des obligations en découlant.

 

7.2 L'exercice par l'Utilisateur Final de son droit à l'effacement des données personnelles le concernant entraînera la résiliation immédiate et sans contrepartie pour l'Utilisateur Final de la Licence.

 

7.3 La résiliation de la Licence implique une obligation pour l'Utilisateur Final de cesser immédiatement d'utiliser le Logiciel.

 

 

ARTICLE 8 – DIVERS

 

Le préambule ci-dessus fait partie intégrante du présent CLUF.

 

* * *

 

ANNEXE 4

 

CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SERVICE COYOTE ASSISTANCE DU TERMINAL MINI COYOTE PLUS

 

Les présentes conditions générales d'utilisation du service d’assistance routière MINI COYOTE PLUS (ci-après « CGU ») sont proposées par la société COYOTE SYSTEMS Benelux, sous le numéro 0810293062, 5 Bis avenue Franklin 1300 WAVRE, représentée par son Gérant, domicilié en cette qualité audit siège (ci-après "COYOTE SYSTEMS BENELUX").

 

COYOTE SYSTEMS Benelux se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment sans préavis. Ces modifications sont opposables à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux contrats conclus antérieurement. La dernière version des CGU est disponible sur le site Internet de COYOTE SYSTEM à l'adresse suivante : http://www.coyotesystems.eu.

 

PREAMBULE

 

COYOTE SYSTEM a développé et commercialise le Terminal MINI COYOTE PLUS et propose à ses Clients ayant choisi le Terminal précité, de bénéficier d'un service d'assistance routière dénommé « service COYOTE Assistance ».

La mise en service du service Coyote Assistance du Terminal COYOTE MINI PLUS implique l'adhésion pleine et entière aux présentes CGU qui sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation expresse, écrite et préalable de COYOTE SYSTEMS BENELUX. Le Client doit exprimer son accord sur ces conditions pour toute activation du service sur le site Internet de www.coyotesystems.eu à la page dédiée au service Coyote Assistance.

 

ARTICLE 1 - Conditions requises pour pouvoir bénéficier du service Coyote Assistance

 

Lorsque votre véhicule est immobilisé en raison d’une panne ou d’un accident,  ce service vous permet, en utilisant le bouton du milieu, d’être pris en charge par notre service d’assistance.

Attention, l’accès au service est réservé aux seules personnes qui se sont préalablement

enregistrées sur le site en renseignant un numéro de GSM belge.  Les prestations d’assistance ne pourront être proposées qu’aux véhicules immatriculés en Belgique.

 

ARTICLE 2 - ACTIVATION DU SERVICE COYOTE ASSISTANCE

 

Le Client ayant acquis un Terminal Mini Coyote Plus et souhaitant bénéficier du Service Coyote Assistance devra activer le service précité sur le site internet www.coyotesystems.be pour les ressortissants belges:

• En y accédant à travers la page d'accueil du Mini Coyote Plus en cliquant sur le bouton « activer Coyote Assistance ».
• En accédant directement à la page dédiée au service Coyote Assistance dans la rubrique mon compte / Coyote Assistance

Préalablement à cette activation, il sera demandé au client de :

• s'enregistrer sur le site www.coyotesystems.be s'il n'a pas encore de compte

Pour activer le Service Coyote Assistance, le Client devra renseigner sur la page dédiée au service Coyote assistance :

• S’enregistrer sur le site www.coyotesystems.be.
• Bien documenter son numéro de téléphone portable (GSM)
• Donner l'autorisation à Coyote de conserver ses données de géolocalisation pendant maximum 4 jours,
• Accepter les conditions générales du Service Coyote Assistance.

Le Client doit s'assurer de l'exactitude des données fournies au moment de l'activation du Service Coyote Assistance et à informer COYOTE SYSTEM de toute modification des données précitées (changement de numéro de portable).
A défaut, Coyote SYSTEM se réserve le droit de DESACTIVER le Service Coyote Assistance et en informera le Client par e-mail sous réserve que le Client ait fourni une adresse email à jour.

 

ARTICLE 3 - UTILISATION DU SERVICE Coyote ASSISTANCE

 

Le Service Coyote Assistance ne fonctionne que si le véhicule est à l'arrêt et si le Client est à proximité immédiate du véhicule pour sa géolocalisation. ATTENTION : il est recommandé de ne contacter le Service Coyote Assistance qu'après mise en sécurité du conducteur et des passagers du véhicule et mesures de sécurité aux abords du véhicule, triangle de signalement.

Après activation réussie conforme à l'article 2 des présentes CGU, le Client, en cas de panne du véhicule du Client entrainant l'immobilisation totale du véhicule, devra appuyer sur le bouton central du Terminal Mini Coyote Plus. Si les données de localisation du Client reçues par l'interface Coyote sont incorrectes ou en cas de défaillance du signal GPS, Coyote Assistance demandera au client de préciser l'endroit où il se trouve.

La centrale d’assistance « Touring Assistance » partenaire de Coyote Systems Benelux contactera le Client dans les 20 minutes qui suivent la validation de la demande du Client sur le téléphone portable de ce dernier.

Peu importe que le client se trouve en Belgique ou à l’Etranger, pour appeler le service Coyote Assistance, le client doit appuyer sur le bouton central de l’appareil.

En cas de panne en Belgique

 

  Après avoir activé l’appel au Service Coyote Assistance, vous serez  rappelé sur votre gsm, par la centrale d’assistance partenaire Touring Assistance.

 

Solution 1  (la plus avantageuse pour vous !) : 

 

La centrale d’assistance vous proposera de vous affilier à une de ses formules d’assistance annuelles. La souscription et le paiement de la formule qui vous sera proposée vous permettront d’être pris en charge sans autres frais et de bénéficier toute l’année durant d’une protection complète.  A titre d’information, la formule d’assistance* la plus demandée  de notre partenaire vous offre une couverture complète utilisable jusqu’à 5 fois par an et incluant le dépannage, le remorquage vers le garage de votre choix, la mise à disposition d’un véhicule de remplacement en Belgique et en Europe mais aussi l’assistance médicale à l’Etranger et le rapatriement. Coût pour vous de cette affiliation : 245 euros ttc

 

Si par malchance vous deviez retomber en panne plus tard dans l’année, pas de problème, votre affiliation auprès de notre partenaire vous permettra d’avoir accès à ses services sans que vous ayez à vous affranchir d’un nouveau paiement.

 

Solution 2 :  Si vous n’optez pas pour la solution 1.

 

La centrale d’assistance vous proposera une intervention de dépannage unique et payante vous permettant de retrouver votre mobilité :

 

a) Soit vous êtes directement dépanné par le patrouilleur et vous ne devrez lui payer que le coût du dépannage soit 133 euros ttc

b) Soit  le dépannage seul ne suffira pas, il vous sera alors proposé d’être remorqué vers le garage le plus proche moyennant paiement d’un montant additionnel de 118 euros ttc

Dans les deux cas, le règlement de l’intervention devra avoir lieu directement, soit en autorisant la perception de votre carte de crédit lors de votre appel, soit auprès du mécanicien

 

En cas de panne à l’Etranger

 

  Si vous tombez  en panne en Europe, vous pourrez également avoir accès au  Service Coyote Assistance, en appuyant, véhicule à l’arrêt, sur le bouton central B du Coyote.

 

La centrale d’assistance vous recontactera et pour un coût forfaitaire de 40 euros, elle se chargera de missionner un partenaire local compétent.  Le règlement de l’intervention elle-même aura lieu directement auprès du partenaire local, qui sera à la charge du client.

 

Si l’utilisateur Coyote s’est affilié préalablement à la formule d’assistance technique en Belgique et en Europe de la centrale d’assistance (voir ci-dessus « solution 1 »)), il ne lui sera réclamé aucun frais pour l’intervention elle-même

 

Seuls les conditions générales de Touring Assistance sur le site www.coyotesystems.eu sont applicables.

 

 

ARTICLE 4 - DISPONIBILITE DU SERVICE COYOTE ASSISTANCE

Ce service est activable 24h/24 et 365 jours/365 en Belgique et en Europe lorsque votre véhicule est à l’arrêt et que vous vous trouvez dans une zone de réception GSM.

•  

ARTICLE 5 - RESPONSABILITE

COYOTE SYSTEM décline toute responsabilité

• en cas de panne ayant entraîné des dommages corporels au Client ou à un tiers, avant ou après la panne ou l'appel au Service Coyote Assistance,
• et en cas de malaise du Client à bord de son véhicule ayant entrainé un dommage, que ce dommage soit corporel ou matériel.
• des coûts engendrés par le remorquage, dépannage, rapatriement, hébergement, repas.
• En cas d'éventuels litiges pouvant résulter de l'intervention du dépanneur ne relève pas de la responsabilité de COYOTE SYSTEM.
• En cas d'impossibilité d'assurer le fonctionnement du Service Coyote Assistance en raison de la non couverture du réseau GSM au lieu d'immobilisation du véhicule ou pour les autres situations décrites à l'article 11 des CGV ;

 

ARTICLE 8 - RESILIATION DU SERVICE COYOTE ASSISTANCE :

La résiliation du Service Coyote Assistance par le Client peut se faire à tout moment en désactivant l'option sur le site internet www.moncoyotesystems.eu sur la page dédiée au service Coyote Assistance.

COYOTE SYSTEM peut résilier à tout moment et de plein droit l'activation du Service Coyote Assistance en cas d'utilisation non conforme du service, d'utilisation du service de nature à provoquer un dommage à COYOTE SYSTEM ou aux opérateurs de téléphonie, d'utilisation abusive du service par le Client.